Contestation du solde de tout compte

Ce document juridique permet de contester le solde de tout compte remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
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Description

Lors de la rupture de votre contrat de travail vous avez le droit, par le biais du solde de tout compte, de bénéficier d’un document récapitulant l’ensemble des rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit, au regard de l’article L1234-20 du Code du travail :

« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »

Il appartient à l’employeur de dresser le solde de tout compte et de le remettre à l’employé en échange d’un « reçu du solde de tout compte ». En cas d’erreur ou d’omission par votre employeur, vous pouvez ainsi contester le montant du solde de tout compte, par l’envoi d’une lettre recommandée à votre ancien employeur. Il aura dès lors l’obligation de vous répondre sous huitaine.

comment ?

La contestation du montant du solde de tout compte se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette forme vous permettra de prouver la date d’envoi de votre lettre et fera ainsi courir le délai pendant lequel vous pouvez contester le montant.

Attention, le délai de contestation varie selon la forme que vous avez employé pour signer le reçu de solde de tout compte. Si vous avez signé le reçu sans réserve, vous disposerez dès lors d’un délai de 6 mois à compter de la signature de celui-ci. Toutefois, si vous avez signé le reçu avec réserves ou refusé de signer, vous disposerez d’un délai de trois ans suivant la remise du reçu par l’employeur.

La lettre de contestation devra préciser la date de rupture de votre contrat de travail, les raisons pour lesquelles le montant du solde de tout compte est erroné et la mise en garde d’un possible recours au Conseil des Prud’hommes en cas d’absence de réponse ou de refus de votre employeur de corriger le montant.

Vous trouverez dans ce document juridique un modèle de lettre pré-rédigé et personnalisable à télécharger.

pourquoi ?

À la suite de la rupture de votre contrat de travail, l’ensemble des indemnités que vous doit votre employeur vous appartient de droit. Il est ainsi essentiel que vous ayez droit au montant exact de vos rémunérations et indemnités de travail, ce solde étant dû indépendamment de la nature et de la raison pour laquelle votre contrat de travail a été rompu.

Ce document juridique vous permet ainsi de contacter votre employeur par lettre recommandée en vous fournissant un modèle spécifique comprenant l’ensemble des indications nécessaires.