Constitution de partie civile

Nombre de fichiers : 3
Description

La plainte avec constitution de partie civile est le document juridique qui permet à une victime d’infraction de lancer l’action publique. Cette procédure permet éventuellement de condamner l’auteur d’une infraction, à une sanction pénale et/ou civile.


Elle se différencie de la plainte simple qui permet à une victime de signaler au Procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile.


Lorsque la plainte est déposée, le juge d’instruction déclenche une enquête : c’est le temps de l’information judiciaire.


A l’issue de cela, le juge décidera s’il souhaite poursuivre le prétendu auteur de l’infraction devant un tribunal.

comment ?

Pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut remplir certaines conditions :


  • Avoir subi un préjudice (être victime) : c’est-à-dire être victime d’une infraction. Le préjudice peut être de différent type (corporel, moral, etc.).


  • Déposer une plainte simple au préalable : sauf crime, délit de presse ou infraction au code électoral, il est obligatoire au préalable d’avoir déposé une plainte simple devant le Procureur de la République. De plus, cette plainte ne doit pas avoir abouti pour l’une des raisons suivantes : elle a été classée sans suite ou elle a été déposée auprès du Procureur depuis 3 mois sans aucune suite.
pourquoi ?

Vous êtes victime d’une infraction ? Votre dépôt de plainte simple n’a pas abouti ?


En devenant partie civile, vous vous joignez à une procédure qui vous permettra d’obtenir, si le jugement est en votre faveur, la condamnation pénale du suspect et éventuellement, des dommages-intérêts (indemnisation).


Ce peut être le seul moyen pour vous d’obtenir justice.


De plus, en tant que partie civile, vous êtes partie à la procédure. Cela signifie qu’assisté de votre avocat, vous pouvez consulter le dossier, être entendue par le juge, lui demander des actes d’enquêtes (audition, expertise, confrontation, etc.).