Congé pour vendre

Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 3
Nombre de mots : 841
Description

Le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire pour vendre le logement.


Le congé régulièrement délivré vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur du logement dans certains délais.


Toutefois, le congé ne vaut pas offre de vente en cas de vente entre parents jusqu’au 3ème degré inclus (oncle, neveu, grand-parent, arrière grand parent).


Il est important de préciser que le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.


L'offre de vente au locataire est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.


L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail. Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire.


En revanche, si le locataire accepte l’offre de vente et souhaite acquérir le logement, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et au plus tard dans les 2 premiers mois sur préavis légal du bailleur.  Ensuite, le locataire disposera d’un délai de deux à quatre mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l’acte de vente.


Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier ou encore par remise en main propre contre récépissé. Il est cependant vivement conseillé, pour éviter tout contentieux éventuel, d’envoyer la notification par lettre recommandée ou par acte d’huissier.


Il est très important que la notification de congé soit adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou des partenaires de Pacs, dans la mesure où ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d’un Pacs.


La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le prix de vente et le mode de paiement c'est-à-dire soit un paiement au comptant ou par paiements échelonnés. La notification doit également décrire précisément ce que contient la vente à savoir le logement et ses éventuelles annexes. À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.


Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire bailleur doit annexer à la lettre de notification de congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

comment ?

La notification de congé pour cause de vente du logement est un modèle de courrier qui peut être utilisé tel quel et complété par le propriétaire bailleur.

La notification de congé doit être établie par écrit et être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner :

  • La date et le lieu d’établissement du courrier de notification.
  • Les coordonnées du propriétaire bailleur.
  • Les coordonnées du ou des (co)titulaire(s) du bail.
  • La date de signature du bail auquel le propriétaire bailleur souhaite mettre fin.
  • Le motif pour lequel le propriétaire bailleur souhaite mettre fin au bail, à savoir, la mise en vente du logement.
  • Le prix de vente du bien et les modalités de paiement.
  • La description précise des bien mis en vente, par exemple le logement et ses annexes.
  • Les options offertes au locataire quant à l’acceptation ou au refus de l’offre de vente, et les délais de réponses.
  • La reproduction des dispositions légales applicables.
  • La signature du propriétaire bailleur.

En outre, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

pourquoi ?

Propriétaire d’un logement mis en location, vous souhaitez vendre votre bien libre de toute location ?

Il est donc indispensable et obligatoire de rédiger un courrier de notification de congé pour cause de vente du logement.

Cet exemple de courrier de notification de congé pour cause de vente du logement en téléchargement vous facilite ainsi la rédaction de votre lettre, vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour votre locataire, afin d’éviter tout problème par la suite.