Congé pour reprise afin d'habiter logement vide

Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d'y habiter.
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Description

Ce document est un modèle de courrier permettant au propriétaire bailleur d’un logement vide de donner congé à son locataire pour reprendre le logement afin de l’habiter ou d’y loger un proche à titre de résidence principale.

Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire pour habiter le logement en tant que résidence principale ou pour y loger un proche (époux, partenaire de Pacs, concubin depuis au moins un an à la date du congé, ascendant ou descendant), en tant que résidence principale.

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la notification par lettre recommandée ou par acte d'huissier.

Il est très important que la notification soit adressée à chacun des cotitulaires du bail ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs s’ils ont informé le propriétaire bailleur de leur union.

Le courrier adressé au locataire en place doit préciser le motif du congé et les noms et adresses du ou des bénéficiaire(s), c'est-à-dire les proches destinés à habiter le logement, ainsi que l’indication du lien entre le propriétaire bailleur et le ou les bénéficiaires(s) si le bail est signé depuis le 27 mars 2014. De même, la notification doit préciser le caractère réel et sérieux de la reprise.

En l’absence de ces éléments, la notification de congé n’est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

À noter que, depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé, la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

comment ?

Le modèle de courrier de notification de congé pour reprise du logement afin de l’habiter peut être utilisé tel quel et complété par le propriétaire bailleur du logement.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du propriétaire bailleur.
  • Les coordonnées du ou des locataire(s) (co)titulaire(s) du bail.
  • La date et le lieu d’établissement de la notification de congé.
  • L’adresse du logement.
  • La date de signature du bail.
  • La date de congé.
  • Les raisons qui motivent la reprise du logement.
  • Le cas échéant, le ou les bénéficiaires qui habiteront le logement.
  • Le cas échéant, le lien de parenté qui lie le propriétaire au(x) bénéficiaire(s).

En outre, le propriétaire bailleur doit obligatoirement joindre la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire à son courrier.

pourquoi ?

Vous souhaitez notifier à votre locataire son congé afin de reprendre votre logement pour l’habiter ou y loger vos proches ?

Il est indispensable et obligatoire de rédiger une notification de congé pour reprise du logement qui soit conforme à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.  

Cet exemple de courrier de notification de congé pour reprise du logement afin de l’habiter en téléchargement vous facilite la rédaction de votre courrier, à votre locataire en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme votre locataire afin d’éviter tout problème par la suite.