Congé pour reprise afin d'habiter logement meublé

Ce document est un modèle de courrier de notification de congé adressée au locataire par le Ce document est un modèle de courrier de notification de congé adressée au locataire par le bailleur. Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : habiter le logement en tant que résidence principale, ou y loger un proche.
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Description

Dans certains cas, le propriétaire bailleur d’un logement meublé peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail à condition de respecter certaines conditions de formes et de délais. Pour le cas où le bailleur donne congé pour reprendre le logement, il est communément parlé de « reprise pour habiter ».

Ce document est un modèle de courrier de notification de congé adressée au locataire par le bailleur. Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :

  • Habiter le logement en tant que résidence principale,
  • Ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.

Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :

  • Son époux,
  • Ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
  • Ou son partenaire de Pacs,
  • Ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
  • Ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
comment ?

Le modèle de courrier de congé pour reprise du logement afin d’y habiter ou d’y loger un proche peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur qui souhaite reprendre son bien.

La lettre de congé doit être établie par écrit et envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le courrier doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions législatives et dans lequel il conviendra de mentionner :

  • La date et la ville d’établissement de la notification de congé.
  • Les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire du logement objet du bail.
  • Les modalités de remise du courrier : envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
  • L’objet du courrier, à savoir, le congé pour reprise du logement.
  • L’adresse du logement objet du bail.
  • La date d’échéance du bail.
  • La date de signature du contrat de location.
  • La raison qui motive la reprise du logement, à savoir soit la reprise par le propriétaire pour y loger en tant que résidence principale, soit la reprise par le propriétaire pour y loger un proche.
  • Pour le cas où le logement est repris pour y loger un proche du propriétaire, doivent apparaître le nom de ce proche bénéficiaire de la reprise, ainsi que le lien de parenté liant ce dernier au propriétaire.
  • La situation qui justifie la reprise du logement.  
  • Le délai de préavis prévu par la loi.
  • La signature du propriétaire bailleur.
  • La notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
pourquoi ?

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre fin au bail conclu sur votre bien pour reprendre le logement et en faire votre résidence principale ou y loger un proche ?

Le propriétaire d'un logement meublé peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter certaines conditions de formes et de délais. Il peut donner congé notamment pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche).