Congé pour motif légitime et sérieux

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Description

Le courrier de congé pour motif légitime et sérieux permet aux bailleurs de mettre fin au bail du locataire lorsque celui ci arrive à échéance. Cette fin est justifiée par un motif légitime et sérieux qu’on peut comprendre comme un motif imputable au locataire et non au bailleur. La raison bien que devant être valablement assez importante pour mettre fin n’est pas pas définit de manière stricte pas le législateur. Un non paiement des loyers répétés à plusieurs reprises, le non-respect de l’espace loué et le non respect des stipulations présentes dans le bail pourront donner lieu une demande de congé pour motif légitime et sérieux.

comment ?

Pour demander un congé au locataire d’un espace, il est important de veiller à avoir préalablement mis en demeure votre interlocuteur des problèmes rencontrés. 

 

Pour rédiger ensuite une demande de congé au locataire d’un espace, le courrier ne doit pas avoir une forme juridique légalement requise mais doit néanmoins contenir un certain nombre d’éléments dont notamment : 

  • les coordonnées complètes du bailleur 
  • Les coordonnées complète du locataire 
  • La date et le lieu de rédaction du courrier ainsi que la signature du bailleur 
  • Le motif légitime et sérieux détaillé 

 

Renseignez-vous auprès des professionnel du droit afin de vous assurer que vous que le motif que vous évoquez est légalement valable.

pourquoi ?

Vous devez rédiger un courrier dans le but de mettre un terme à un bail qui est arrivé à échéance de manière à ce qu’il ne soit pas renouvelé ? Utilisez notre document afin d’avoir à votre disposition un document claire, précis et n’omettant aucune information nécessaire à la clarté de votre document.