Conditions générales de ventes

Ce document est un modèle type de conditions générales de ventes modifiables et personnalisables.
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Nombre de mots : 1188
Description

Les conditions générales de vente d’un professionnel sont essentielles afin que ne survienne aucun litige entre lui et sa clientèle. Être fournisseur de produits et de services vous soumet à de nombreuses obligations inscrites principalement dans le Code de la consommation en cas de vente à un consommateur (le consommateur étant la partie qui destine son usage de la chose à un usage privé), ou dans le Code de commerce si votre vente est destinée à un professionnel (le professionnel étant une personne qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales)

Au titre de l’article L111-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente, lorsqu’elles sont adressées à un consommateur, sont essentiellement transmises avant la conclusion de la transaction. Cette communication doit être lisible, claire et compréhensible. En cas de non-respect, le vendeur s’expose à une amende administrative de 3 000 euros s’il agit en tant que personne physique et 15 000 euros s’il agit en tant que personne morale.

Les conditions générales de vente peuvent être accompagnées de conditions générales d’utilisation, qui, elles, ne s’attachent qu’à définir les conditions d’utilisation du site d’e-commerce en question. Elles régissent ainsi les modalités, les droits et la limite d’utilisation du site internet et s’adressent donc au potentiel client. Elles encadreront dès lors la protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur et la collection, le cas échéant, des données personnelles fournies par l’utilisateur. 

Ce document juridique regroupe toutes les conditions générales de vente, permettant de garantir la sécurité juridique d’une entreprise. 

comment ?

Afin de rédiger convenablement les conditions générales de vente de votre entreprise, il vous faudra spécifier nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le champ d’application des conditions générales de vente, à savoir les produits concernés ;
  • Les commandes concernées ainsi que l’adresse du magasin concerné. Également la possibilité de ne pas tenir compte de commandes étant inférieure à un certain quota ; 
  • Les modalités de livraison, à savoir au magasin principal du vendeur sauf conditions particulières ;
  • Les modalités relatives à la réception des produits commandés, dans un délai de jours prévus au sein des conditions générales de vente ; 
  • La certification que l’acheteur vérifie à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent ;
  • Le prix fixé dans le catalogue des prix étant ferme et définitif, potentiellement la possibilité d’une remise d’un certain pourcentage selon les conditions définies au sein des conditions générales de vente ;
  • Les modalités de paiement, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières ;
  • La facturation dès réception de la commande, une facture en double exemplaire ;
  • La garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil s’appliquant selon les conditions prévues à cet égard ;
  • La juridiction compétente en cas de litige.
pourquoi ?

Les conditions générales de vente d’une entreprise ou pour un professionnel sont nécessaires, conformément à ce que prévoit le Code de commerce. Elles permettent au client d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires pour conclure la vente, et au prestataire de vente d’être sécurisé légalement quant aux prestations qu’il se doit de fournir.

Les conditions générales de vente seront ainsi relatives aux produits concernés, aux commandes concernées, aux modalités de livraison, aux modalités relatives à la réception, au prix, aux modalités de paiement, à la facturation, à la garantie légale des vices cachés etc.

Ce document juridique vous fournira une liste de conditions générales vous permettant d’avoir cette sécurité juridique.