Conditions générales de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent l’accord régissant, pendant sa durée, la relation entre un prestataire et ses clients.
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Description

Les conditions générales de prestation de services vont définir la relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur, ou, à défaut, entre deux professionnels.

Selon la nature de son client, les conditions générales de prestations de services seront obligatoirement communiquées ou non.

Si le client est un consommateur, en vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le prestataire de services devra obligatoirement communiquer au consommateur (particulier achetant le service pour son usage personnel) ses conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat. Il sera également nécessaire de les présenter par écrit et de les faire signer au client. En cas de prestations de services commercialisées en ligne, la loi impose que les conditions générales de vente puissent être a minima téléchargées sur la plateforme de vente et acceptées par le biais, généralement, d’une case à cocher.

Si le client est un professionnel (personne morale ou physique achetant un service pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale), en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce, l’entreprise n’aura pas l’obligation de transmettre ses conditions générales de prestations de services. Toutefois à défaut d’être obligatoirement transmises, elles devront être communiquées s’il en fait la demande.

Ces conditions générales de prestation de services seront essentielles, elles seront le pilier de la relation contractuelle conclue entre le prestataire de services et son client. En cas de litige concernant le prix, la facture, la nature du produit ou autre, il conviendra alors de se référer à ces conditions générales permettant d’encadrer l’accord entre les parties au contrat.

comment ?

Les conditions générales de prestations de services sont essentielles afin de garantir à la fois au prestataire de services mais aussi au consommateur ou, à défaut, au professionnel, une sécurité juridique essentielle.

Vos conditions générales devront être établies en plusieurs exemplaires dans le cas spécifique où vous avez conclu un contrat avec plusieurs clients.

Celles-ci devront comporter un nombre d’éléments essentiels dont, parmi eux, les éléments suivants :

  • Les définitions des termes employés au sein de l’accord, comme le client, le contrat, le devis, la prestation, le planning (prévu pour l’exécution de la prestation) ;
  • L’ensemble des documents contractuels comme le devis, le planning et leur ordre de priorité en cas de contradiction entre deux d’entre eux ;
  • L’objet du contrat et le nom de l’entreprise qui s’engage à effectuer la prestation de services ;
  • La procédure de commande, généralement demandée par le client et en contrepartie de laquelle l’entreprise communiquera un devis, devant être signé par le client afin de conclure le contrat ;
  • Les conditions d’exécution des prestations, notamment en ce que le professionnel s’engage à faire tout son possible pour atteindre le résultat voulu. Ces conditions préciseront également la durée des prestations, ou à défaut, la mention de celles-ci au sein du devis et dans le planning ;
  • Le prix, la facturation et le paiement de la prestation, précisant alors les délais de paiement globaux ainsi que celui de l’acompte visé dans le devis ;
  • La responsabilité de l’entreprise en cas de dommages, de manquement du client à ses obligations etc. ;
  • La possibilité de sous-traitance par le professionnel pour la bonne exécution de sa prestation de services ;
  • L’impossibilité pour le client de céder le contrat sans l’accord exprès du professionnel ;
  • La résiliation du contrat par le professionnel pour faute du client et les modalités de cette résiliation ;
  • La nécessité de confidentialité de chacune des parties et la durée de celle-ci si elle se prolonge post contractuellement ;
  • La juridiction compétente en cas de différend entre les parties.

Vous trouverez au sein de ce document juridique un modèle de conditions générales de prestation de services.

pourquoi ?

Lorsque le professionnel propose des services contre rémunération comme par exemple l’aide à la personne, des travaux, de la location, des transports, il met à disposition du public une offre de vente.

Comme tout vendeur, il sera donc tenu de respecter les dispositions du Code de la consommation si son co-contractant est un consommateur et celles du Code de commerce si son co-contractant est un professionnel. Ces conditions générales de services seront le socle juridique qui établira votre relation avec votre client.

Ce document juridique personnalisable vous fournira un exemplaire de conditions générales de prestations de services à remplir et à adjoindre à tout contrat.