Compromis de vente

Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.
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Description

Le compromis de vente, juridiquement appelé "promesse synallagmatique de vente", est un avant-contrat qui régit la vente avant la formation définitive de l’acte de vente.

L’article 1106 du Code civil définit ainsi le contrat synallagmatique comme le contrat dans lequel les cocontractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Cet article est complété par les dispositions de l’article 1589 du Code civil qui dispose :

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »


Ainsi, la promesse synallagmatique de vente est un engagement dans lequel le vendeur s’engage par écrit à vendre, tandis que l’acheteur s’engage à acheter.


Sous réserves des conditions suspensives qui ont été prévues au contrat, c’est-à-dire des conditions en vertu desquels le contrat est amené à se produire, la promesse synallagmatique vaut vente et confère aux parties des obligations contractuelles dont elles ne pourront pas se défaire sans conséquences.


La promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat autonome qui engage les parties dans les dispositions prévues par celles-ci dans un acte écrit et fait peser des obligations bilatérales à savoir sur le Promettant (partie qui offre de vendre de bien) et sur le Bénéficiaire (partie qui bénéficie de la vente) dans les conditions exposées à l’écrit.


La promesse synallagmatique de vente doit comporter des éléments nécessaires à sa validité.

comment ?

La promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat qui permet de promettre la conclusion d’une vente. A ce titre, en plus d’être encadré par les dispositions des articles 1106 et 1589 du Code civil, il est également régi par les dispositions de l’article 1583 du Code civil qui énonce que la promesse est réputée « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »


Pour que la vente soit considérée comme parfaite dès lors que l’acheteur manifeste son consentement, non seulement l’écrit est requis pour que l’acte puisse être doté d’une force probante, mais ce dernier doit également comporter des éléments nécessaires à sa validité. C’est le cas notamment lorsque le bien en question à une forte valeur. Ainsi la promesse synallagmatique de vente doit exposer expressément :


  • L’identité du Promettant (nom, prénom, domicile du vendeur) ;
  • L’identité du Bénéficiaire (nom, prénom, domicile de l’acheteur) ;
  • Le bien, objet de la vente ;
  • Les conditions suspensives ;
  • Le prix ;
  • Les conditions dans lesquelles la vente est conclue ;
  • Les obligations du Promettant (le vendeur) ;
  • Les obligations du Bénéficiaire (l’acheteur) ;
  • La signature des parties.
pourquoi ?

La promesse synallagmatique de vente est un contrat qui lie le vendeur et l’acheteur à des obligations lourdes dont ils ne pourront pas se détacher sans conséquences. Ce document vous fournira les éléments nécessaires à la rédaction d’un acte complet. Il comprend, outre tous les éléments nécessaires ad validitatem à la rédaction d’une promesse synallagmatique de vente, les conditions suspensives en vertu desquelles l’offre est conclue.


Vous êtes vendeur ou acheteur et vous souhaitez conclure de manière une vente qui vous lie en tant qu’acheteur à votre vendeur ou en tant que vendeur à votre acheteur ?


Vous trouverez dans ce document un exemple de promesse synallagmatique de vente en téléchargement facilitant la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Tout sera clair pour vous et le Bénéficiaire.