Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance

Ce document est un modèle type de clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location gérance modifiable et personnalisable.
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Description

Le contrat de location-gérance créé une relation contractuelle dans laquelle une entreprise possédant un fonds de commerce confie à une autre la gestion de son fonds. Cette mise à disposition se fait en contrepartie d’une redevance convenue entre les parties. Le contrat de location gérance peut également contenir une promesse de vente qui permettra à l’entreprise à qui est confiée le fonds d’avoir la possibilité d’en payer le prix afin de l’acquérir. Il faut donc y insérer une clause permettant de prévoir cela. Le présent contrat disponible en téléchargement s’y attelle.


La promesse de vente est un acte juridique écrit. C’est un avant-contrat qui régit la vente et ses modalités avant sa formation définitive.


L’article 1106 du Code civil définit ainsi le contrat synallagmatique comme le contrat dans lequel les cocontractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Cet article est complété par les dispositions de l’articles 1589 du Code civil qui dispose :


« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.


Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.  


La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »

Ainsi, la promesse synallagmatique de vente est un engagement dans lequel le vendeur s’engage par écrit, tandis que l’acheteur s’engage à acheter. Sous réserve des conditions suspensives qui peuvent être convenues par les parties, la promesse de vente vaut vente et confère aux parties des obligations contractuelles dont elles ne pourront se défaire sans conséquences.


La clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance permet d’établir une relation dans laquelle la location-gérance se créé ou continue sans interruption tout en permettant d’inclure à cette situation une promesse de vente.

comment ?

La promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat autonome qui engage les parties dans les dispositions prévues par celles-ci dans un acte écrit et fait peser des obligations bilatérales à savoir sur le Promettant (partie qui offre de vendre de bien) et sur le Bénéficiaire (partie qui bénéficie de la vente) dans les conditions exposées à l’écrit. Elle doit respecter une forme légale et doit contenir des éléments nécessaires à sa validité.

pourquoi ?

La promesse synallagmatique de vente est un contrat qui lie le vendeur et l’acheteur à des obligations lourdes dont ils ne pourront pas se détacher sans conséquences. Ce document vous fournira les éléments nécessaires à la rédaction d’un acte complet. Il comprend, outre tous les éléments nécessaires ad validitatem à la rédaction d’une promesse, les conditions suspensives en vertu desquelles l’offre est conclue.


Vous souhaitez rédiger et insérer une clause de promesse de vente à inclure dans votre contrat de location-gérance ?


Vous trouverez dans ce document un exemple de promesse synallagmatique de vente en téléchargement facilitant la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Tout sera clair pour vous et le Bénéficiaire.