Clause d'agrément de nantissement

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Description

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur promet à son créancier un bien incorporel afin de garantir sa dette. Les associés d’une SAS peuvent donc être amenés à nantir leurs actions pour garantir une dette. En principe, les actions peuvent être cédées librement au sein d’une SAS mais en vertu des dispositions de l’article « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » 


Tout projet de nantissement d’actions au profit d’un tiers ou à un associé, doit préalablement être agréé par certaines conditions. Le projet de nantissement est alors notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est à noter que si la société a refusé d’agréer le projet de nantissement, les associés n’ont aucune obligation d’acquérir ou de faire acquérir les actions dont le nantissement est envisagé. De même, la société n’a pas racheté, en vue de les annuler, les actions dont le nantissement, les associés n’ont aucune obligation d’acquérir ou de faire acquérir les actions dont le nantissement est envisagé. De même, la société n’a pas à racheter, en vue de les annuler, les actions dont le nantissement est envisagé. 


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause d’agrément de nantissement permettant au débiteur d’affecter un bien à la garantie d’une dette, en le notifiant au Président par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

comment ?

La clause d’agrément de nantissement permet de prévoir que tout projet de nantissement d’actions au profit d’un tiers ou à un actionnaire, doit préalablement être agréé dans les conditions prévues dans ladite clause. 


Le projet de nantissement est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 


Dans la présente clause il est prévu que si la société n’a pas fait connaitre sa décision dans le délai vigueur qui est celui qui aura été convenu par les parties, à compter de la notification du projet de cession au Président, l’agrément du nantissement est réputé acquis. 


L’agrément du créancier nanti ou de l’adjudicataire des actions nanties, en cas d’attribution judiciaire ou vente forcée, est alors automatique. 


Il est prévu également dans la présente clause que si la société a refusé d’agréer le projet de nantissement, les associés n’ont aucune obligation d’acquérir ou de faire acquérir les actions dont le nantissement est envisagé. De même, la société n’a pas à racheter, en vue de les annuler, les actions dont ne nantissement est envisagé. 


Le délai qui aura été convenu entre les parties peut être prolongé une seule fois à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête. 


A ainsi été prévu également dans la présente clause d’agrément de nantissement, afin d’assurer qu’elle soit complète, qu’en cas de nantissement des actions du Président, les fonctions qui sont dévolues en matière d’agrément sont exercées par l’associé le plus âgé, et si le Président est l’associé le plus âgé, par le second associé le plus âgé.

pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger une clause d’agrément ? Il est indispensable et obligatoire de rédiger une clause qui soit conforme aux normes en vigueur. La clause d’agrément de nantissement est une clause qui emporte des conséquences importantes. Il est donc obligatoire et indispensable de rédiger un écrit conforme qui permettra d’établir une relation contractuelle satisfaisante dans la durée. 

 

Cet exemple  clause d’agrément de nantissement en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la clause du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.