Clause compromissoire

Ce document est un modèle de clause compromissoire qui permettra aux parties au contrat de faire appel à un arbitre pour régler un litige.
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Description

Une clause compromissoire est une stipulation figurant dans un contrat et par laquelle les parties s'engagent à saisir un arbitre impartial, neutre et indépendant en cas de litige sur l'application du contrat ou en cas de rupture de ce dernier, en fonction du litige prévu dans la convention.

La technique peut s'utiliser en droit civil mais est aussi fréquente en droit international. Les clauses compromissoires sont fréquemment utilisées dans le domaine du droit des investissements internationaux.

Il est à noter que lorsqu'un contrat n'a pas prévu de clause compromissoire, mais que pour donner suite à un litige, les parties veulent soumettre leur dispute à l'arbitrage, ils peuvent le faire en signant un compromis remplaçant la clause d'attribution de compétence insérée initialement dans le contrat.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause  compromissoire que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises.

comment ?

En droit interne, l’article 2061 du Code civil dispose : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. »

La clause compromissoire doit donc être insérée au contrat et être acceptée par les deux parties pour produire ses effets.

En vertu des dispositions de l’article 2059 du Code civil, les personnes ne peuvent compromettre, c’est-à-dire contracter, que sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Il convient d’être informé des dispositions de l’article 2060 du Code civil avant d’insérer au contrat une clause compromissoire. Cet article dispose :

« On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre. "

pourquoi ?

La clause compromissoire permet de régler le litige par le biais d’un tribunal arbitral et de passer devant un juge dit « privé » plutôt que devant les juridictions de droit commun.

Si la clause a été valablement établie, le litige ne pourra pas être présenté devant une juridiction avant que la clause compromissoire n’ait été mise en œuvre.

Vous cherchez à insérer une clause à votre contrat qui vous permettra de soumettre le problème à un juge arbitral en cas de litige ?

Il est indispensable et obligatoire de rédiger une clause insérée au contrat qui soit conforme. Une fois la clause valablement établie, le litige ne pourra pas être présenté devant une juridiction avant que la clause compromissoire n’ait été mise en œuvre.

Cet exemple de clause compromissoire en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la clause dans le contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.