Clause attributive de juridiction

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Description

La clause attributive de juridiction, également appelée “clause attributive de compétence”, est une clause par laquelle les parties à un contrat déterminent, par avance, la juridiction compétente en cas de survenance d’un litige entre elles. 


La clause attributive de juridiction permet ainsi, sous certaines conditions, de déroger aux règles de compétence en principe applicables à un litige.


Il existe deux possibilités de dérogation :

  • Dérogation à la compétence matérielle d’une juridiction ;
  • Dérogation à la compétence territoriale d’une juridiction.


Dérogation à la compétence matérielle d’une juridiction


 Ce n’est pas la dérogation la plus observée en pratique. Dans les compétences matérielles, il y a des compétences exclusives et des compétences non exclusives.


S’agissant des compétences exclusives, il n’est pas possible d’y déroger par une clause attributive de juridiction (article 6 Code civil, article 92 du Code de procédure civile). 


En revanche, concernant les compétences non exclusives, les parties ont la possibilité d’insérer dans leur contrat une clause attributive de juridiction qui déroge à une compétence non exclusive. 


Par exemple, deux commerçants qui prévoient qu’en cas de litige, la compétence est attribuée à une juridiction civile (et non au tribunal de commerce). 


Dérogation à la compétence territoriale d’une juridiction


La dérogation à la compétence territoriale d’une juridiction est la plus courante en pratique. 


En principe, la loi prévoit qu’en matière contractuelle le demandeur peut saisir soit :

  • La juridiction du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ;
  • La juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).


La clause attributive de juridiction va permettre de déroger à ces règles de compétence en prévoyant par exemple qu’en cas de litige, la juridiction du lieu du siège social du demandeur est exclusivement compétente.

comment ?

La loi pose des conditions strictes de validité concernant la clause attributive de juridiction. 


La clause doit avoir été convenue entre des parties ayant toutes la qualité de commerçant


Il y a une prohibition de principe aux clauses attributives de compétence : Dès lors qu’une partie au contrat n’a pas la qualité de commerçant, la clause est réputée non écrite. 


La clause attributive de compétence est cependant valable dès lors qu’elle a été convenue entre des parties qui ont toutes la qualité de commerçant.


Qu’est-ce que la qualité de commerçant ? 


Une personne physique ou morale a la qualité de commerçant si :

  • elle exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L. 121-1 du Code de commerce) ;
  • est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui est tenu au greffe du Tribunal de commerce du lieu où elle exerce ses activités professionnelles.


La clause doit être insérée dans le contrat et spécifiée de façon très apparente


La clause attributive de compétence doit figurer dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée et doit y figurer de façon très apparente.


Cela signifie qu’il n’est pas possible d’insérer la clause dans un document dans lequel ne figure pas directement cet engagement (par exemple : dans une facture). Elle doit obligatoirement être insérée dans le contrat. 


La clause doit également être insérée dans ce contrat de façon claire et très apparente. 


La clause doit donc être écrite dans une police lisible pour le lecteur et d’une manière qui permette d’attirer l’attention de ce dernier (par exemple : en caractère gras). 

pourquoi ?

Vous souhaitez confier la résolution d’un litige à une juridiction en particulier ? Vous et votre cocontractant êtes commerçants ? Vous pouvez insérer, sous certaines conditions, une clause attributive de juridiction dans votre contrat.