Certificat de travail

Ce document juridique vous fournira un modèle de certificat de travail à jour des dispositions légales.
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Description

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet à son salarié pour prouver qu’il a embauché celui-ci au sein de son entreprise, à la fin du contrat de travail du salarié, conformément à l’article L. 1234-19. Cette obligation s’applique à l’employeur quelque soit la forme du contrat de travail du salarié (contrat à durée indéterminée ou déterminée).

Le non-respect de cette obligation de remise du certificat doit donc être délivré immédiatement après la rupture du contrat de travail. L’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 750 euros maximum pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale. 

Le salarié pourra réclamer son certificat devant le Conseil de prud’hommes, en référé ou par ordonnance du bureau de conciliation, et même sous astreinte. Si cette absence lui a causé un préjudice, le salarié pourra également demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes. 

Ce document juridique est un modèle de certificat de travail permettant de prouver que le salarié a bien travaillé au sein d’une entreprise.

comment ?

L’article D. 1234-6 du Code du travail prévoit que le certificat contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Les dates d’entrée et de sortie du salarié, incluant la période d’apprentissage ou d’essai ;
  • La nature de l’emploi ou des emploi successivement occupés ;
  • Les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
  • Également le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage ;
  • Le maintien gratuit des garanties de prévoyance.

Les mentions suivantes peuvent également apparaître : l’identification de l’employeur, celle de salarié, la date de remise du certificat de travail, la signature de l’employeur. 

Ce certificat témoigne de l’activité du salarié au sein de l’entreprise, c’est ainsi une preuve d’existence et de la durée de la relation de travail : il permettra notamment au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur et de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

pourquoi ?

Le salarié peut demander à son employeur, pour accomplir certaines démarches, de lui fournir un certificat de travail, ce document peut également servir dans le cadre d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage.

Ce certificat témoigne de l’activité du salarié au sein de l’entreprise, c’est ainsi une preuve d’existence et de la durée de la relation de travail : il permettra notamment au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur et de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.