Certificat de dépôt des fonds

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Description

Le dépôt des fonds est l’une des étapes incontournables qui permet de créer une société. Le dépôt de fonds se fait auprès d’un professionnel et la preuve de ce dépôt peut se faire par un certificat de dépôt. Le dépôt de capital social est effectué lors de la constitution d’une société par une personne qui agit pour le compte de l’entreprise. La personne ayant reçu les fonds des créanciers en apport numéraire, soit en argent, en fait le dépôt et cet acte est prouvé par un certificat ou une déposition. 


Le dépôt doit être fait auprès d’un compte bloqué auprès d’un établissement qui est légalement habilité à recevoir les fonds, soit une banque, la Caisse des dépôts et de consignations ou un notaire. Ce dépôt est suivi d’une attestation ou d’un certificat de dépôt de capital qu’il est possible de rédigé. 


En cas d’augmentation du capital, l’article L225-146 du Code de commerce dispose : 

« Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire. »

comment ?

Afin de contenir tous les éléments nécessaires à un certificat ou une attestation de dépôt des fonds, le document doit contenir le nom du représentant de la société ainsi que sa date de naissance, son adresse postale ainsi que le nom de la banque à laquelle il est assigné. 


Doit également être spécifié la situation du siège social, la délégation de pouvoirs valablement consentis, le capital de société ainsi que la date à laquelle la délégation de pouvoirs est consentie.  

pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger un certificat de dépôt des fonds ? Le dépôt de capital social est une étape nécessaire à la constitution de votre société. Il nécessite de pouvoir être prouvé par un certificat ou une attestation à titre probatoire. S’inspirer d’un modèle vous permettra de gagner du temps et de l’argent.   


Le modèle de certificat de dépôt de fonds disponible en téléchargement est un document complet qui vous permettra de personnaliser en fonction de votre situation votre certificat.