Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Ce document est un formulaire (Cerfa n°15776*01) permettant de céder un véhicule d'occasion téléchargeable et personnalisable.
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Nombre de pages : 1
Description

Un certificat de cession de véhicule est un document fourni par le propriétaire du véhicule lors de la vente de celui-ci à un acquéreur. 

Ce document certifie la cession de la propriété du véhicule à un tiers, que la procédure de cession constitue en une acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux.


Ce certificat est obligatoire pour tous les types de véhicules d’occasion. 

Il concerne les ventes de voitures, motos, scooters, caravanes ou encore quads.


Il est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer son véhicule.


La loi réglemente avec précision la validité de la cession de véhicule et il est important de sécuriser vos relations contractuelles. 

 

Grâce à au certificat de cession de véhicule, les acquéreurs et vendeurs vont pouvoir être certains de la validité du contrat de vente sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

Le certificat de cession de véhicule téléchargeable vous permet une garantie de sécurité. 

 

En cas de litige avec votre vendeur ou acquéreur, un certificat de cession de véhicule vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 


Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.

comment ?

Le document est divisé en 3 parties. Il renseigne notamment : 

  • des renseignements sur le véhicule à vendre : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, date de mise en circulation, type de véhicule, puissance, marque, etc…
  • des renseignements sur le vendeur : nom, prénom, adresse, date et heure du contrat de vente et nature du contrat de cession (vente, donation, etc..)
  • des renseignements sur l’acquéreur : nom, prénom, adresse, raison sociale, etc…

Il est nécessaire que l’ancien et le nouveau propriétaire signent chacun la partie qui leur est destinée. Cette condition reste valable, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit.


En tant que vendeur, il vous suffit de renseigner les informations requises dans le formulaire comme vos coordonnées, l’identification du véhicule, les coordonnées de l’acheteur, et la date de la vente. 

À l’endroit de la partie pour l’acheteur, n’oubliez pas de cocher s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. 

L’adresse sur le certificat de cession doit être identique à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation.

Pareillement, la date indiquée sur le certificat de cession doit correspondre à la date précisée sur l’ensemble des documents relatifs à la cession du véhicule. 

Si le véhicule n’est pas destiné à la destruction, il ne faut pas cocher la case : “Que ce véhicule est cédé pour destruction”. 


Si le véhicule appartient à plusieurs vendeurs : 

  • Si les propriétaires du véhicule n’ont aucun lien matrimonial, les noms et prénoms ainsi que les signatures de tous les propriétaires doivent figurer sur le formulaire.
  • Si les vendeurs sont mariés, la situation dépend de leur régime matrimonial. 
  • Si les deux époux sont liés par le régime de la communauté de biens : la présence de la signature d’un seul d’entre eux sur le certificat de cession suffit parce que la signature de l’un engage automatiquement l’autre. 
  • S'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les signatures des 2 époux sont nécessaires pour que la vente soit légale


Pour la déclaration de cession d’un véhicule par une entreprise, le remplissage du formulaire reste le même que celui fait par un particulier, à quelques exceptions près. 

La société doit mettre son nom d’usage et sa raison sociale à la place du nom et du prénom exigés s’il s’agit d’un particulier.

Il faut aussi cocher la case « Personne morale », si l’acheteur est également une entreprise. 

Dans la partie dédiée à la signature, la société doit y apposer son cachet d’entreprise. 

pourquoi ?

Le certificat de cession permet d’attester le changement de propriétaire d’un véhicule vendu ou cédé à un tiers, pour certifier que le vendeur n’a plus aucun droit sur ce véhicule et n’est plus responsable des infractions commises à son bord.