CDI-Avenant de passage de nuit a jour

Ce document juridique est un avenant permettant la modification d’un contrat à durée indéterminée conclu pour une prestation de travail de nuit à une prestation de jour.
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Description

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme classique et générale de la relation de travail qu’effectue un employé pour son employeur. Il ne prévoit pas la date de rupture du contrat et peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur en cas de licenciement ou sur décision unilatérale du salarié en cas de démission, ou de départ à la retraite notamment, ou toute autre cause extérieure. 

Ce contrat prévoit les principales obligations de l’employeur (payer un salaire au salarié, lui fournir un travail, respecter les dispositions légales et celles de la convention collective) et celles de l’employé (effectuer son travail conformément aux stipulations du contrat de travail, respecter les horaires de travail convenus, ne pas se comporter de manière déloyale etc.).

Si le contrat à durée indéterminée est fréquemment conclu comme un contrat permettant à l’employé de travailler la journée, il peut légalement l’être de nuit. Celui-ci pourra toutefois être modifié par la suite par un avenant pour travailler la journée. Un avenant est un acte permettant d’adjoindre ou de modifier un contrat. Cet avenant devant être signé par les parties elles-mêmes, il pourra notamment modifier la période à laquelle la prestation de travail devra être effectuée, ici étant de jour. 

Ce document juridique est un avenant de contrat permettant à l’employeur de modifier le contrat de travail conclu pour une prestation de travail à effectuer la nuit, afin de la faire ici passer à une prestation de jour, sous respect d’une acceptation par l’employé. 

comment ?

Afin que l’avenant qui passe la prestation de travail à effectuer de nuit à jour soit valable, il faut que celle-ci soit conforme à la loi « El Khomri » du 8 août 2016. Tout travail de nuit effectué sur une période d'au moins 9 heures consécutives, entre minuit et 5 heures du matin, est considérée comme du travail de nuit. 

La rémunération, la durée et le statut d'un travailleur de nuit, comme de jour répondent à des conditions différentes encadrées par le contrat de travail et notamment l'avenant en cas passage de nuit à jour.

Afin de modifier correctement le contrat de travail de votre employé, il conviendra ainsi de spécifier nombre d’éléments dont devront faire partis les informations suivantes :

  • Les qualités précises des parties, employeur et employé, ainsi que toute information les concernant ;
  • La modification précise du contrat de travail effectué normalement de nuit à une prestation effectuée de jour ainsi que la date de prise d’effet de cet avenant ;
  • Les nouveaux horaires de travail de l’employé, définis précisément par jour ;
  • Le métier de l’employé et la fonction de celui-ci, avec la classification de la convention collective ;
  • La rémunération du salarié, mentionnée de manière brute et mensuellement ainsi que toute prime ou indemnité prévue par la loi ou la convention collective ;
  • Le lieu de travail de l’employé si celui-ci a changé, ainsi que la mention d’un engagement par le salarié d’effectuer tout déplacement professionnel pouvant lui être demandé ;
  • Toute disposition diverse relative à d’autres clauses du contrat, ou, à défaut, la mention qu’aucune autre clause n’a été modifiée.

Ce document juridique vous fournira un modèle d’avenant permettant de modifier le contrat de travail d’un salarié travaillant de nuit à un contrat lui permettant de travailler de jour, dans le respect de la réglementation du Code du travail.

pourquoi ?

Un contrat à durée indéterminée est un contrat de travail permettant d'encadrer les missions de la personne recrutée. Il peut être conclu pour une prestation à effectuer de jour mais également de nuit.  

La modification de cette prestation de nuit à jour doit être effectuée par un avenant de passage au CDI, spécifiant précisément les nouveaux horaires de travail du salarié, leur répartition par semaine et par jour ainsi que la qualification du salarié. Cet avenant pourra être modifié une nouvelle fois si le salarié souhaite ré-effectuer sa prestation de travail de nuit, sous condition suspensive de l’accord de son employeur. 

Ce document juridique vous permettra d’avoir un modèle d’avenant pour un contrat à durée indéterminée, pour un passage à une prestation de travail de nuit à jour, conforme à la réglementation du Code du travail et rédigé par un avocat.