CDI Avenant de passage à temps partiel

Ce document juridique est un modèle d’avenant permettant de modifier la durée de votre temps de travail au sein d’un contrat à durée indéterminée. Il permet de faire passer un employé d’un temps complet à un temps partiel.
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Description

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme classique et générale de la relation de travail qu’effectue un employé pour son employeur. Il ne prévoit pas la date de rupture du contrat et peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur en cas de licenciement ou sur décision unilatérale du salarié en cas de démission, ou de départ à la retraite notamment, ou toute autre cause extérieure. 

Ce contrat prévoit les principales obligations de l’employeur (payer un salaire au salarié, lui fournir un travail, respecter les dispositions légales et celles de la convention collective) et celles de l’employé (effectuer son travail conformément aux stipulations du contrat de travail, respecter les horaires de travail convenus, ne pas se comporter de manière déloyale etc.).

Si le contrat à durée indéterminée est fréquemment conclu pour une période de temps plein, celui-ci peut toutefois être modifié par un avenant. Un avenant est un acte permettant d’adjoindre ou de modifier un contrat. Cet avenant devant être signé par les parties elles-mêmes, il pourra notamment modifier la durée effective de travail, en cas de passage de temps plein à temps partiel.

Ce document juridique est un avenant de contrat permettant à l’employeur de modifier le contrat de travail conclu en temps complet pour le faire passer en temps partiel, sous respect d’une acceptation par l’employé. 

comment ?

Afin que votre avenant soit valide vis à vis de la réglementation du droit du travail, l’avenant devra préciser la nouvelle durée contractuelle de travail ainsi que la nouvelle répartition de cette durée du travail, la qualification du salarié et toutes limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant venant modifier un contrat de travail à durée indéterminée devra notamment spécifier :

  • Les qualités précises des parties employeur et employé ainsi que toute information les concernant ;
  • La modification précise du contrat à temps plein en temps partiel et la date de prise d’effet de cet avenant ;
  • La durée et la répartition du temps de travail par semaine et par jour précisément détaillée ;
  • La modification des horaires de travail en cas d’absence de salariés, de surcroît temporaire d’activité ou de réorganisation des horaires collectifs ;
  • Le possible engagement de l’employé à faire des heures complémentaires en cas de besoin de l’entreprise ; 
  • La reconnaissance par le salarié de multiples emplois en pareil cas ;
  • La rémunération précise du salarié pour son passage en temps partiel, également la précision d’indemnités et de primes prévues selon les dispositions applicables ;
  • La garantie d’une égalité de traitement par rapport à ses droits et aux autres salariés en temps partiel et ayant la même qualification ;
  • La possibilité d’un retour à temps plein sous demande écrite à la direction avec un délai de prévenance à respecter. Une possible priorité d’affectation pourra être convenue ;
  • Toute disposition diverse nécessaire comme un droit de portabilité des données personnelles du salarié ou un droit à l’oubli ;
  • L’accord évident par le biais d’une signature de l’employeur et de l’employé.

Téléchargez dès-à-présent ce document juridique vous permettant de modifier le contrat de travail d’un salarié d’un contrat à temps plein à un contrat en temps partiel. 

pourquoi ?

Un contrat à durée indéterminée est un contrat de travail permettant d'encadrer les missions de la personne recrutée. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel : le temps plein signifie que la personne travaille pour la durée légale de 35 heures par semaine minimum. 

La modification de cette durée légale en dessous de 35 heures par semaine doit être effectuée par un avenant de passage au CDI, spécifiant précisément les nouveaux horaires de travail du salarié, leur répartition par semaine et par jour ainsi que la qualification du salarié. Cet avenant pourra être modifié une nouvelle fois si le salarié souhaite ré-effectuer un temps complet dans son entreprise, sous condition suspensive de l’accord de son employeur. 

Ce document juridique vous permettra d’avoir un modèle d’avenant pour un contrat à durée indéterminée, pour un passage à temps partiel, conforme à la réglementation du Code du travail et rédigé par un avocat.