CDI – Avenant au contrat de travail pour rétrogadation disciplinaire

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Description

L’avenant au contrat de travail pour rétrogradation disciplinaire est un avenant au contrat de travail permettant de sanctionner le salarié ayant commis une faute grave.

La sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. 


La rétrogradation doit être une sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus. A défaut, la sanction prononcée sera illicite.


Il s’agit de modifier l’emploi du salarié afin de le déclasser dans ses fonctions.

Il peut s’agir d’une baisse de responsabilité ou encore d’une diminution de la rémunération.

comment ?

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant l’objet de l’entretien.  Il doit laisser un délai de 5 jours ouvrables entre la date de la présentation de la convocation au salarié et la date de l’entretien. Il devra ensuite laisser passer un délai minimum de 2 jours ouvrables et maximum d’un mois entre la date de l’entretien préalable et la notification écrite de la rétrogradation. 

Ce n’est qu’à ce moment là que le salarié pourra signer l’avenant au contrat de travail pour rétrogradation disciplinaire si il l’accepte.

pourquoi ?

Il est impératif de faire signer un avenant au contrat de travail pour rétrogradation disciplinaire, dans la mesure où le salarié peut refuser la rétrogradation. 

Dans ce cas, l’employeur ne peut pas l’imposer au salarié. Il peut simplement prononcer une autre sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement après une nouvelle procédure disciplinaire.