Cautionnement solidaire illimité

Ce document est un modèle type de Cautionnement solidaire illimité modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

La caution non solidaire est à distinguer de la caution solidaire, aussi appelée caution simple. Elle est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer. Autrement dit, avant de s'adresser à la caution, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire (dont une copie doit être adressée à la caution). On dit alors que la caution se sert de son bénéfice de discussion : elle n’est en aucun cas dans l’obligation de payer avant que le propriétaire ait enjoint le locataire de payer sa dette. 

Également, si le contrat de location prévoit plusieurs cautions non solidaires, le propriétaire doit seulement demander à chaque caution la part de la dette pour laquelle elle s'est engagée. On parle alors du bénéfice de division : la caution n’est tenue que pour sa part. 

Le contrat de cautionnement simple se distingue ainsi du contrat de cautionnement solidaire : dans le contrat de cautionnement simple, la caution bénéficie toujours du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, comparé au contrat de cautionnement solidaire.

Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer.

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

  • Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
  • Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution. 

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement solidaire pour un engagement illimité.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de cautionnement solidaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les nom, prénom, civilité, date de naissance et lieu de naissance ainsi que l’adresse de la caution ;
  • Les nom, prénom, adresse, dénomination, montant du capital social et forme juridique du débiteur ainsi que le nom du créancier ;
  • La définition du prêt, à savoir la date à laquelle il a été conclu, le nom du notaire, la ville de celui-ci, le montant du prêt, la durée du prêt, le taux d’intérêt de celui-ci ;
  • L’engagement de la caution, s’obligeant au remboursement du prêt dont le taux et le montant son précisément définis ;
  • La forme de la caution, soit solidaire soit simple, (ici étant solidaire) ;
  • L’élection de domicile des parties pour l’exécution du présent contrat ;
  • Les frais et droits issus du contrat, notamment les frais d’enregistrement en cas d’accomplissement de la formalité ;
  • La ville et la date de rédaction du contrat ainsi que la signature ;
  • Enfin, la mention manuscrite de la caution pour la somme d’un montant spécifique en euros ainsi qu’un taux spécifique, cette mention se retrouvant à l’article L331-1 du Code de la consommation. 
pourquoi ?

Le contrat de cautionnement permet à tout débiteur de bénéficier d’un crédit supplémentaire soit à titre personnel soit à titre professionnel. Un tel contrat est souvent demandé par une banque afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement par le débiteur de sa dette.

Le contrat de cautionnement solidaire ne permet pas, comparé au contrat de cautionnement simple, de faire bénéficier à la caution des principes de bénéfice de discussion et de division mentionnés ci-dessus.