Cautionnement bail commercial

Ce document est un modèle de contrat de cautionnement.
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Description

Un contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, dénommée la caution, s’engage personnellement envers une autre personne, nommée le débiteur principal, à satisfaire à l’obligation du débiteur si le débiteur n’y satisfait pas lui-même, conformément à l’article 2288 du Code Civil. 


Autrement dit, le contrat de cautionnement est un acte conclu par une personne permettant d’apporter une garantie au créancier d’un débiteur dans le cas où ce dernier n’arriverait pas à payer sa dette auprès du créancier. 


Dans le cadre du bail commercial, le contrat de cautionnement est conclu dans l’optique que le bailleur reçoive le paiement du loyer, au cas où le débiteur principal ne paie pas le loyer convenu pour la location du local commercial. 


Qiiro vous propose un modèle de contrat de cautionnement accessoire à un bail commercial,  rédigé par des professionnels du droit et entièrement personnalisable selon vos besoins. 


comment ?

La conclusion d’un contrat de cautionnement pour un bail commercial nécessite nombre de mentions obligatoires, conformément aux articles relatifs dans le Code Civil. 


Qui plus est, le formalisme à respecter pour un contrat de cautionnement sera plus contraignant :


  • S’il s’agit d’un contrat de cautionnement conclu envers un professionnel (une banque notamment)


En cas d’engagement envers un professionnel, l’article L331-1 du Code de la Consommation prévoit expressément que toute personne physique s’engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire figurer la mention manuscrite suivante avant la signature :


« En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même »


pourquoi ?

Au cours de votre vie professionnelle, vous pourriez avoir besoin d'une caution afin de souscrire un bail commercial.

A l'inverse, en tant que propriétaire, vous pourriez demander à votre futur locataire de vous fournir une caution afin de s'assurer de sa solvabilité.