Bordereau de communication de pièces

Ce document juridique vous fournira un modèle de bordereau de communication de pièces vous permettant de transmettre tout document utile.
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Description

Si vous êtes demandeur ou défendeur dans le cadre d'un procès, vous devrez communiquer vos pièces à la partie adverse. Pour ce faire, il convient d'établir un bordereau de communication de pièces.


Les parties doivent spontanément se transmettre entre elles les pièces sur lesquelles s'appuient leur demande. Cette obligation est fondée sur le principe du contradictoire et sur celui du respect des droits de la défense. Lorsqu'une partie méconnait cette obligation, le juge peut la contraindre à communiquer ses pièces à l'autre partie, ce que l'on appelle dès lors la communication forcée, précisée au sein de l’article 133 du Code de procédure civile.


Il peut ordonner cette communication sous astreinte, c'est à dire en condamnant la partie qui a violé cette obligation, à verser à l'autre une certaine somme d'argent par jour de retard afin de la forcer à s’exécuter.


Les pièces devront également être communiquées en temps utile. Cela signifie qu'un temps raisonnable doit être laissé à chacune des parties pour qu'elles puissent préparer au mieux leur réplique. Quand une partie tarde à communiquer une pièce, le juge peut décider d'écarter cette pièce du débat : cela signifie qu'il ne pourra pas se fonder sur cette pièce pour fonder sa décision, conformément à l’article 135 du Code de procédure civile.


Le bordereau numérote et répertorie les pièces qui servent à l'argumentation développée dans les conclusions.


Ce document juridique vous fournira un modèle qui vous aidera dans l'élaboration de ce bordereau de communication de pièces.

comment ?

Afin de communiquer vos pièces de la bonne manière, il vous faudra adresser votre liste à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

Téléchargez ce document juridique qui vous précisera l’ensemble des informations à fournir, dont notamment :

  • Votre nom et prénom ;
  • Le nom de l’avocat auquel vous transmettez les pièces ;
  • La liste précise des pièces, ici étant un reçu de solde de tout compte, une lettre de licenciement, plusieurs attestations, le contrat de travail et les bulletins de salaire ainsi que tout autre document utile ;
  • Également devra être spécifié le nom de la ville et la date auxquels le document a été rédigé, ainsi que votre signature.
pourquoi ?

La communication des pièces par bordereau est essentielle, que ce soit du client envers son avocat ou des avocats entre eux.


Il est nécessaire de bien numéroter chacune des pièces communiquées. De plus, si vous effectuez plusieurs communications de pièces à l'aide de plusieurs bordereaux, il vous faudra continuer la numérotation en reprenant à partir de la dernière pièce communiquée.