Bail commercial précaire (bail dérogatoire)

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Description

Le modèle type de bail précaire (bail dérogatoire) est un document qui peut être utilisé pour rédiger un contrat de bail commercial précaire. Vous pouvez télécharger le document au format Word et compléter simplement les champs demandés pour adapter précisément le document à votre situation.


comment ?

Le bail précaire, en principe appelé bail dérogatoire, est un contrat de bail portant sur des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal conclu pour une durée maximale de 3 ans. Le bail précaire permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux plus protectrices pour le locataire. La spécificité du bail précaire est qu’il permet au bailleur et au locataire de ne pas s’engager sur une longue période qui est en principe de neuf ans. Le régime de ce contrat dérogatoire est défini à l’article L. 145-5 du Code de commerce. 

Pour conclure un bail précaire, le bailleur et le preneur doivent manifestement clairement leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux en insérant une clause dans le contrat qui exprime cette volonté. De plus, le bail précaire ne peut être conclu que lors de l’entrée dans les lieux du preneur (il n’est donc pas possible de conclure un bail précaire à la suite d’un bail commercial classique). 

Finalement, la durée du bail ou des baux précaire(s) ne doit pas dépasser 3 ans. 

pourquoi ?

Vous avez besoin de conclure un bail précaire ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de bail précaire conforme et sécurisé rédigé par notre équipe de juristes experts. Celui-ci présente de nombreux avantages pour le bailleur comme pour le locataire. Pour le bailleur, il n’y a pas d'indemnité d’éviction à verser au locataire en cas de refus de renouvellement du bail. De plus c’est un bail de courte durée donc le bailleur a la possibilité de récupérer rapidement les locaux. C’est aussi l’occasion de mieux connaître le locataire avant de s’engager éventuellement sur le long terme.

Pour le preneur, le bail précaire étant de courte durée, il est idéal pour tester une nouvelle activité. Il n’y a en outre aucun délai de préavis et aucune formalité à prévoir pour quitter le local. Autre avantage : il est possible de conclure un bail précaire meublé.