Bail commercial

Ce document est un contrat de bail commercial 3-6-9 pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
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Description

Le bail commercial correspond à un contrat de location de locaux entre un Bailleur et un Preneur, permettant à ce dernier l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal.

La conclusion d’un tel contrat est possible dès lors que le local objet de la location est affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Si ce n’est pas le cas, il faudra demander un changement d’affectation du local.


Certaines activités professionnelles, par exemple les professions libérales, n'entrent pas toujours dans le champ d'application de ce bail et sont soumises à d'autres baux, comme le bail professionnel.


Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux. C’est pour cela que l’on parle de bail commercial classique en l’espèce.


Un tel contrat est conclu pour 9 ans minimum, comme c’est le cas du contrat d’espèce. C’est ce qu’on appelle communément un « Bail 3-6-9 ». En effet, un bail commercial classique doit avoir cette durée minimale et ne peut à la fois pas être conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, le locataire pourra donner congé au bout de 3, 6 ou 9 ans, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale sauf si une clause du contrat rend impossible la résiliation anticipée.


Les statuts des baux commerciaux garantissent également un droit au renouvellement du bail commercial au profit du locataire. En effet, aucune clause ne peut aller à l’encontre de ce droit dit “ d’ordre public ”. Si le bailleur refuse de renouveler le contrat en cause, le locataire aura droit à une indemnité d’éviction.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail commercial dit classique que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le bail en lui-même : désignation des lieux, dates et durée, activité du preneur, nature des travaux, loyer, dépôt de garantie, etc.

comment ?

Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui peut être utilisé tel quel et complété par le bailleur, le preneur et/ou un tiers tel qu'une agence immobilière.

Le contrat de bail n’est soumis à aucune formalité particulière.


La conclusion du contrat de bail par écrit n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée. Il doit être établi en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (propriétaire, locataire, agence, etc.) et doit être conforme au contrat de bail commercial réglementaire.



Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce pour l'année 2019 et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du bailleur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe dépendant de la situation maritale de celui-ci.
  • Les coordonnées du preneur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci.
  • Les informations concernant le bien dont il est question, c'est à dire sa localisation, ses caractéristiques diverses, le moyen d'acquisition du bien immobilier par le bailleur, etc.
  • La désignation du bien, sa surface, son étage, les services associés s'il y a, etc.
  • Les dates et la durée du bail.
  • L'usage des locaux et les activités qu'il sera possible d'y exercer.
  • Les coordonnées d'huissier.
  • La nature des travaux d'entretien à réaliser.
  • Le montant et les modalités de paiement de la caution et du loyer.
  • Les provisions pour charges.
  • Les informations concernant les personnes se portant caution.
  • La date et le lieu de l'élaboration du contrat, le nombre d'exemplaires et la signature des différentes parties.



Doit être également joint au contrat de bail, un état des risques naturels et technologiques, c'est-à-dire que le locataire est informé par le bailleur des risques et pollutions pouvant concerner le local.

La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les parties (locataire et bailleur) est mentionnée dans le contrat.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

Le contrat pourra être enregistré soit par un acte sous seing privé auprès de l’administration fiscale soit par un acte authentique auprès d’un notaire.

pourquoi ?

Vous êtes un propriétaire possédant un local à usage commercial et vous souhaitez le mettre en location ?


Il est donc indispensable et obligatoire de rédiger un contrat de location à usage professionnel, qui soit conforme. En effet, le bail, ou contrat de location commercial, matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le bail commercial étant un engagement de longue durée, il est donc nécessaire que le contrat encadre clairement les relations entre le propriétaire du local et le locataire.


Conclure un contrat de bail commercial par écrit permet donc de formaliser et sécuriser les relations entre le Bailleur et le Preneur.


Un tel contrat lie les parties pour 9 ans au minimum et elles sont libres de fixer le loyer comme elles l’entendent mais sa révision est encadrée par la loi.


La conclusion de ce contrat de louage permet au Preneur de fidéliser sa clientèle puisqu’il bénéficie alors d’une adresse stable, surtout s’il a droit au renouvellement du bail.


Cet exemple de bail commercial en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur locataire, afin d'éviter tout problème par la suite.