Bail mixte

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Description

Ce document est un modèle type de contrat de bail à usage d’habitation et professionnel (bail mixte). 


comment ?

Pour conclure un contrat de bail mixte, il est nécessaire de remplir au préalable plusieurs conditions :

  •  Le local concerné par le contrat doit servir à la fois de lieu d’habitation et d’exercice d’une activité professionnelle. Il doit donc s’agir d’une activité professionnelle (ex : une activité libérale). Sont donc exclues certaines activités telles que l’activité industrielle ou commerciale.
  • Vous devez obligatoirement obtenir l’autorisation du bailleur. L’autorisation du bailleur peut être obtenue lors de la signature du bail ou après la signature du bail à condition que cette autorisation soit certaine.
    Le cas échéant, il est nécessaire de s’assurer que le règlement de copropriété permet d’exercer une activité professionnelle dans les lieux ;
  • Il est également parfois nécessaire de demander une autorisation préalable de la mairie de la commune où est située le logement. 


Pour conclure le bail, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat de bail à usage d’habitation et professionnel avant de l’adapter précisément à votre situation.

Au besoin, notre équipe de juristes vous explique les informations devant être ajoutées à votre document. 


pourquoi ?

Vous avez besoin d’un contrat de bail mixte ? Téléchargez directement notre modèle type de bail à usage d’habitation et professionnel. 

Généralement utilisé pour les professions libérales ou prestataires de services, le bail mixte permet au titulaire du contrat de bail de louer un logement qui lui servira également de local professionnel.