Bail à metayage

Le bail à métayage est un contrat par lequel un propriétaire agricole donne à bail un bien rural à un métayer, avec partage des récoltes ou des recettes perçues à la vente des récoltes.
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Description

Le bail à métayage fait partie, avec le bail à ferme, des baux ruraux. Les baux ruraux permettent la location d’une exploitation agricole par un bailleur à un preneur, en contrepartie de quoi, le preneur est tenu d’effectuer un partage des récoltes ou de payer un loyer. Les baux ruraux sont régis par les articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.  

Le fermage (bail à ferme) et le métayage (bail à métayage) ont chacun leur propre régime juridique, leur distinction repose essentiellement sur le mode de rémunération du propriétaire.

Dans le cadre du bail à métayage, en contrepartie de la mise à disposition des terres, le métayer partage avec le bailleur les récoltes ou des recettes perçues à la vente des récoltes. Alors que dans le cadre du bail à ferme, l’exploitation agricole est louée à un fermier en contrepartie du paiement d’un loyer appelé fermage.

Le bail à métayage s’adresse donc à un propriétaire agricole, dénommé le bailleur, et à un métayer, appelé le preneur à bail.

Le propriétaire peut détenir la pleine propriété des terres et bâtiments agricoles, mais aussi en être propriétaire indivis et obtenir l’autorisation des autres indivisaires, il peut également être usufruitier s’il a reçu l’aval du nu-propriétaire ou s’il bénéficie d’une autorisation de justice. Si le propriétaire est marié, il peut mettre son bien à bail s’il en est personnellement propriétaire ou s’il reçoit l’autorisation de son époux(se), concubin ou partenaire de PACS dans la mesure où le bien concerné leur appartient.

Le propriétaire et le métayer sont soumis à certaines obligations, notamment en matière de partage des récoltes, d’exploitation du bien, d’assurance et d’entretien.

Le métayer a la direction de l’exploitation agricole mais le contrat peut prévoir que le propriétaire y soit associé.

Il convient d’établir un nouveau bail rural lorsque l’exploitant précédent quitte les lieux de l’exploitation.

Le bail à métayage étant soumis au statut du fermage, la location d’une terre agricole est conclue pour une durée minimale de 9 ans, sauf exceptions (Safer, petite parcelle, bail temporaire d’un an en attendant d’installer un descendant…). L’engagement indéfini n’est pas possible mais le bail à métayage peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans, par exemple dans le cadre d’un bail rural à long terme.

Le métayer peut résilier le contrat tous les 3 ans en respectant les modalités de rupture prévues au contrat.

comment ?

Il doit être fait en plusieurs exemplaires pour que chacune des parties conserve un original du contrat et éventuellement en un exemplaire supplémentaire permettant son enregistrement auprès d’un centre des impôts dont dépendent les terres et bâtiments agricoles objets du bail.

L’enregistrement du bail à métayage ne constitue pas une obligation pour la validité du contrat, cependant l’enregistrement du bail rural est vivement recommandé pour le rendre opposable aux tiers et protéger les droits des parties en cas de contentieux.

Il est important qu’un exemplaire soit remis à chaque partie afin qu’elle puisse s’y référer en cas de litige.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au Code rural et de la pêche maritime, dans lequel il vous faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du bailleur et du preneur, ainsi que leur statut marital, en ne conservant que les parties adaptées à leur situation.
  • La désignation précise de la métairie et de l’ensemble des biens : immeubles, dépendances, cheptel etc. objets du bail rural.
  • La date et la durée du bail rural, le Code rural et de la pêche maritime prévoyant une durée minimum de 9 ans pour les baux ruraux soumis au statut du fermage tel que le bail à métayage.
  • L’ensemble des charges et conditions du bail que les parties s’engagent à exécuter et à accomplir.
  • Les modalités de répartition des produits et des charges.
  • La solidarité entre les ayants droits du preneur relativement à l’exécution des charges et conditions du bail en cas de décès de ce dernier.
  • Les déclarations imposées par le Code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, le bail doit être accompagné d’un état des lieux contradictoire, dressant l’inventaire et l’état des terres et bâtiments loués.

pourquoi ?

Vous êtes propriétaire de terres agricoles vous souhaitez louer votre exploitation à un métayer ?

Vous êtes métayer et souhaiter louer une exploitation agricole ?

Il est donc indispensable de conclure un bail rural, et plus spécifiquement un bail à métayage. Le contrat de bail à métayage doit être conclu par écrit, par acte sous seing privé ou notarié. Le bail rural doit obligatoirement être écrit par acte notarié si la durée du bail dépasse 12 ans.

Cet exemple de bail à métayage à télécharger facilitera la mise en place du contrat, vous assurant de n’oublier aucune information ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair entre le propriétaire et l’exploitant, afin d’éviter tout problème par la suite.