Avis d'augmentation de capital

Ce document est un mdèle type d'avis d'augmentation de capital
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Description

L’avis d’augmentation de capital suit une augmentation de capital dont une entreprise peut décider en assemblée générale extraordinaire des associés. 


Elle se fait par le biais d’un procès-verbal. Toute société augmentant son capital social doit en informer les tiers en publiant la décision d’augmentation de capital dans un journal d’annonce légale. En effet, la loi dispose que les sociétés civiles et commerciales doivent impérativement publier dans un journal d’annonce légale les modifications liées à l’entreprise dont la variation du capital. 


Ainsi, l’avis d’augmentation du capital qui se fait par le biais d’un procès-verbal doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers, conformément à la législation en vigueur. En effet, dans un souci de transparence il est juridiquement nécessaire de tenir informer les personnes externes de l’évolution du capital de la société. Pour la même raison par souci d’accessibilité, le journal légal déterminé pour la publication doit être diffusé dans le département où se trouve le siège de l’entreprise. 

comment ?

La publication de l’augmentation de capital doit mentionner plusieurs éléments dont


  • La raison sociale de la société ;


  • La forme juridique de la société ;  


  • L’adresse postale de la société et de son siège ; 


  • Le montant du capital social de la société ;


  • Le numéro d’immatriculation au RCS de la société ;


  • Le lieu de l’immatriculation au RCS ;


  • Il doit comporter le montant de l’augmentation effectuée


  • Le nouveau montant du capital


  • Le nombre de parts sociales ou d’actions émises


  • La valeur nominale des actions émises ; 


  • La date à laquelle le dirigeant a constaté la souscription des parts


  • La valeur de chaque part sociale ; 


  • La date à laquelle le dirigeant a constaté la souscription des parts


  • La date à laquelle la libération des fonds a été constatées ; 


Le Numéro de l’article des statuts modifiés.

pourquoi ?

Votre société subit une augmentation de capital ? Il est nécessaire d’établir un avis de d’augmentation de capital qui servira à être publié dans un journal d’annonce légal. Il s’agit d’un document juridiquement nécessaire qui doit comporter un certain nombre d’éléments.


Vous trouverez dans le présent document un modèle d’avis d’augmentation de capital modifiable et personnalisable disponible en téléchargement. Il s’agit d’un document complet qui vous permettra de n’oublier aucun élément nécessaire.