Avenant passage télétravail

Il est possible qu’au cours d’un contrat de travail le lieu d’exercice de l’employé soit amené à changer, il est alors nécessaire de rédiger un avenant au contrat afin de prévoir la modification du lieu de travail.
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Description

Un contrat de travail est la réunion de deux volontés, d’un côté celle de l’employeur et de l’autre celle de l’employé. L’employeur peut être une personne physique, un entrepreneur individuel par exemple, ou une personne morale principalement une société, mais cela peut également être une association. Dans le cas où l’employeur est une personne morale, le contrat sera conclu par le représentant physique de la personne morale ayant pouvoir de recrutement des salariés. 

Lorsqu’un accord entre ces deux personnes est trouvé, une relation salariale va naître, or, une telle relation doit obligatoirement entrer dans un cadre juridique déclaré par le biais d’un contrat de travail. Il existe de nombreux types de contrats de travail : contrats à durée indéterminée, déterminée, des contrats d’intérim etc… 

Cependant l’ensemble de ces contrats relèvent d’un cadre juridique strict imposant certaines règles. Tout d’abord, l’ensemble des contrats de travail, excepté le contrat à durée indéterminé à temps plein, doivent être écrits. Ces écrits vont prévoir les obligations de l’employeur qui seront de plusieurs ordres : l’employeur devra verser le salaire correspondant aux horaires réalisés par l’employé, respecter le code du travail dans le cadre de ses relations salariales ou encore fournir un travail dans le cadre des horaires établis par le contrat. Il incombera également au salarié de respecter certaines obligations : il devra réaliser le travail correspondant à son poste prévu dans le contrat, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur ou encore respecter ses horaires de travail. 

De plus, il sera nécessaire pour le salarié et l’employeur de respecter l’ensemble des clauses prévues dans le contrat qu’ils auront signé. Clauses pouvant, entre autres, toucher au secret professionnel, aux conditions de travail…

Toutefois, un contrat de travail est naturellement amené à évoluer au fil du temps, il est ainsi possible que l’employeur souhaite modifier le lieu de travail du salarié, en le faisant passer en télétravail par exemple, par le biais d’un avenant.

L’article L1222-9, I du Code du travail précise les contours du télétravail dans les termes suivants : « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. »

Le document mis à votre disposition est un modèle de rédaction personnalisable à télécharger d’un avenant au contrat de travail permettant de décider du passage en télétravail d’un salarié. 

comment ?

Cet avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire mais il est nécessaire pour conserver une preuve de l’accord entre les parties. Le télétravail ne peut être imposé au salarié. 

Ce modèle d’avenant au contrat de travail est valable pour les CDD comme les CDI, lorsque vous souhaitez seulement procéder au passage du salarié en télétravail, sans pour autant devoir rédiger un nouveau contrat.


pourquoi ?

Il existe plusieurs types de modifications du contrat de travail, certaines nécessitant un avenant démontrant l’accord du salarié et de l’employeur tandis que d’autres peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur. 

Concernant le télétravail, son régime est plus souple depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017. 

Le télétravail peut avoir été décidé par accord collectif ou par accord de gré à gré entre l’employeur et le salarié. L’avenant n’est alors pas obligatoire mais il est vivement recommandé d’en rédiger un pour formaliser la situation.