Avenant de passage à temps plein

Un avenant au contrat de travail pour le passage à une durée de travail à temps plein permet de constater l’accord de l’employeur et du salarié concernant la modification de la durée de travail prévue dans le contrat de travail.
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Description

La durée légale de travail d’un salarié à temps plein est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an sauf dérogations prévues des dispositions conventionnelles ou collectives. 

Si la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle prévue, le salarié travaille à temps partiel

Il est possible pour un salarié employé à temps partiel de passer, ou de revenir, en cours d’exécution du contrat de travail, à une durée d’activité à temps complet. En effet, un temps de travail à temps partiel peut convenir au salarié pendant un temps mais ne plus lui convenir après une certaine période. 

Il est important de savoir que les salariés d’une entreprise disposent d’une priorité pour un retour à un temps complet. D’ailleurs, le retour est de droit lorsque le passage à temps partiel a été encadré par le législateur notamment en cas de congé parental ou de congé proche aidant, ou encore lorsque le passage à temps partiel a initialement été prévu pour une durée limitée par un avenant temporaire au contrat de travail initial. En dehors de ces cas, les modalités de passage à temps plein peuvent avoir été prévue dans l’accord collectif. À défaut, dans la mesure où le passage à temps plein représente une modification essentielle du contrat de travail, il relève d’une négociation entre le salarié et l’employeur, négociation formalisée par avenant au contrat de travail

Si le salarié est à l’initiative de la demande de modification de la durée de travail et que l’employeur l’accepte, un avenant au contrat sera rédigé et signé entre les parties. Toutefois, hors cas particulier tel que la demande de congé parental à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de modification du temps de travail présentée par le salarié. Mais il convient d’être prudent en raison des priorités d’accès prévues par le Code du travail. L’employeur doit informer le salarié de la prise en compte de sa demande et de l’absence de poste disponible. Il doit également l’informer du fait qu’il bénéficie d’un droit de priorité sur les postes à temps complet ou à temps partiel plus long relevant de sa catégorie professionnelle ou équivalents et qu’il sera alerté dès qu’un poste sera disponible. 

Si la proposition de modification de la durée de travail émane de l’employeur, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. L’employeur doit acter sa proposition par écrit dans un courrier proposant le passage à temps complet. Cette proposition doit être fondée et non abusive, c'est-à-dire qu’elle doit répondre à l’intérêt légitime de l’entreprise, comme par exemple le départ d’un autre salarié, une réorganisation des conditions de travail, des raisons économiques, ou l’exercice du droit de priorité sur emploi relevant de la même qualification que celui du salarié destinataire de la proposition. Suite à cette proposition, l’employeur doit laisser un délai de réflexion raisonnable au salarié pour donner sa réponse : entre 15 jours et un mois selon les motivations de l’employeur, étant précisé que l’absence de réponse du salarié ne vaut en aucun cas acceptation. L’avenant au contrat de travail sera à rédiger dans un second temps, suite à l’accord trouvé entre le salarié et son employeur.

comment ?

L'avenant au contrat de travail de passage à temps complet peut être utilisé tel quel et complété par l’employeur. 

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires pour être remis à chacune des parties, qui pourra s’y référer en cas de litige. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • La dénomination et les coordonnées de l’employeur et du salarié. 
  • La date de commencement de la nouvelle durée de travail à temps complet
  • L’intitulé du poste occupé à temps complet
  • La rémunération, primes et indemnités prévues
  • Les paraphes et signatures des parties
pourquoi ?

Vous souhaitez modifier la durée de travail d’un salarié pour passer d’un temps partiel à un temps complet ? 

Il est donc indispensable et obligatoire de rédiger un avenant au contrat de travail initial qui soit conforme. La modification de la durée de travail est une modification du contrat de travail. En effet, la durée de travail d’un salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail, en conséquence une modification de la durée de travail du salarié nécessite obligatoirement l’accord de ce dernier. C’est la raison pour laquelle cette modification doit être actée dans un avenant au contrat de travail initial. 

Cet exemple d’avenant à télécharger facilite la mise en place de la nouvelle durée de travail, en vous assurant de n’oublier aucune information ou de ne commettre aucune erreur.