Avenant de passage à temps partiel

Vous êtes salarié ou employeur et souhaitez passer d’un contrat à temps complet à un contrat à temps partiel ? Vous devez rédiger un avenant au contrat de travail initialement conclu pour acter du passage à une durée de travail inférieure à la durée légale.
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Description

En principe, le salarié est soumis à une durée légale de 35 heures par semaines, soit 151,67 heures par mois, ou 1 607 heures par an. C’est la durée de travail d’un salarié à temps plein.  Des dérogations à la durée légale peuvent être prévues par convention ou accord collectif, la convention ou l’accord collectif peuvent prévoir une durée de travail inférieure pour un temps plein de 32 heures par semaine par exemple. 

Toutefois, tout salarié peut être amené à effectuer un travail d’une durée inférieure à la durée légale dans le cadre d’une durée de travail à temps partiel. Dans ce cas, la durée de travail hebdomadaire sera donc inférieure à 35 heures. Si, comme dans le cadre de l’exemple précèdent, la convention ou l’accord collectif prévoit une durée de travail à temps plein de 32 heures hebdomadaires, alors seuls les salariés qui travaillent moins de 32 heures par semaine travaillent à temps partiel. 

Cette possibilité d’aménagement de la durée de travail à temps partiel vise tous les salariés, quelle que soit la durée de leur contrat de travail : contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). 

La demande d’aménagement de la durée de travail à temps partiel peut émaner de l’employeur comme du salarié, et ce dès l’embauche mais aussi au cours de l’exécution du contrat de travail. 

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein, ainsi que d’une rémunération proportionnelle calculée au prorata de la durée de travail effectuée

Le travail à temps partiel est régi par des règles très strictes dont la non-application et le non-respect par l’employeur, entraînera diverses sanctions telles que la requalification du contrat à temps partiel en temps complet.

Le contrat de travail du salarié embauché à temps partiel doit être écrit et comporter diverses mentions obligatoires. À défaut, le salarié est présumé être embauché à temps plein.

Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié à temps plein dès lors que le salarié à temps partiel est dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et est tenu de rester constamment à la disposition de son employeur, ou atteint la durée légale/conventionnelle de travail durant une ou plusieurs semaines.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par le salarié et l'employeur afin de s'accorder sur la transformation à temps complet d'un contrat de travail à temps partiel (avenant).

comment ?

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail, durée fixée par accord de branche ou convention collective. A défaut d’accord ou de convention, la durée minimale de travail légale est de 24 heures par semaine, soit 104 heures mensuelles ou la durée correspondante en cas de répartition sur une période supérieure à la semaine et au plus, égale à l’année. 

Comme évoqué, des dérogations à cette durée minimale sont prévues, vous trouverez ci-après exposées les différentes dérogations existantes.  

La convention collective ou l’accord peut fixer une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine, le texte doit alors respecter certains impératifs notamment les garanties de mise en œuvre d’horaires réguliers, les garanties permettant aux employées de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondante à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. 

D’autres dérogations à cette durée minimale existent notamment pour les contrats signés avant le 1er juillet 2014, les étudiants de moins de 26 ans, les contrats à durée déterminée d’une durée maximale de 7 jours, le cas d’un salarié employé directement par un particulier ou encore en cas de demande de dérogations émanant du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d’activités

Concernant la rémunération du salarié à temps partiel, elle est calculée au prorata de la durée de travail effectuée, sauf à ce que la convention ou les usages prévoient des dispositions plus favorables. La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet pour un emploi équivalent dans l’entreprise. La rémunération peut être lissée pour assurer une rémunération fixe aux salariés dont les horaires de travail varient au cours de l’année. 

Concernant les heures complémentaires, elles peuvent être effectuées par un salarié à temps partiel dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat sauf dispositions particulières prévues par la convention ou l’accord d’entreprise ou de branche. Ces heures donnent naturellement lieu à une majoration de salaire selon un taux qui ne peut être inférieur à 10% et de 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e et dans la limite de 1/3, à défaut de convention ou d’accord prévoyant d’autres dispositions. 

pourquoi ?

À défaut de précisions sur le contrat de travail, ce dernier est présumé être à temps plein. Le salarié qui travaille à temps partiel doit donc signer un contrat de travail écrit précisant notamment la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les cas dans lesquels la répartition de la durée de travail peut être modifiée et la nature de cette modification.  

À défaut, en l’absence de précisions sur le contrat de travail initial, ou si ce dernier est un contrat de travail à temps plein, et que vous souhaitez aménager la durée de travail pour passer à une durée inférieure, il convient de rédiger un avenant de passage à temps partiel

Ce document prêt à l’emploi et personnalisable vous donne un modèle de rédaction d’un avenant de passage à temps partiel.