Attestation témoin harcelement moral

Ce document vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcélement moral que vous subissez.
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Description

Le harcèlement moral ainsi que le harcèlement sexuel sont des comportements sévèrement punis par la loi et plus précisément par le Code pénal. Afin d’appuyer les dires de la personne victime de tels comportements et pour apporter les preuves nécessaires, le témoignage et l’attestation de collègues de travail ou de proches ayant pu constater les faits est nécessaire.

Ainsi, si vous constatez qu’une personne de votre société se conduit d’une manière largement irrespectueuse vis à vis d’un ou d’une de vos collègues, n’hésitez pas à lui apporter son soutien et à rédiger une attestation de harcèlement moral. L’article L1152-2 du Code du travail dispose précisément que, dans tous les cas, vous ne pouvez faire l’objet d’aucune sanction nuisant à l’évolution de votre carrière ou à votre salaire du fait de ce témoignage.

L’employeur a une obligation de porter connaissance à toute personne travaillant dans l’entreprise les sanctions pénales encourues en cas d’infraction. Il délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’employeur doit également faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement, délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (comme le médecin du travail, l’inspection du travail, le défenseur des droits etc.)

Ce document vous fournira un modèle de lettre permettant d’attester le harcèlement moral subi par un de vos collègues.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre attestation de harcèlement moral, il vous faudra spécifier nombre d’éléments essentiels. L’article 202 du Code de procédure civile vous exposera l’ensemble des informations requises pour que votre attestation soit conforme légalement.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • L’attestation devra contenir la relation des faits auxquels sont auteur a assisté ;
  • Elle devra mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ;
  • Également le lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard ;
  • Elle sera établie en vue de sa production en justice ;
  • Enfin, elle devra nécessairement être écrite, datée et signée de la main de son auteur.
pourquoi ?

Rédiger une attestation permettra de soutenir un collègue de travail et d’apporter des éléments de preuve pour prouver l’acte de harcèlement moral ou sexuel effectué par une personne de l’entreprise.