Attestation sur l'honneur

Ce document est un modèle type d'attestation sur l'honneur téléchargeable et personnalisable.
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Description

Une attestation sur l’honneur permet d’attester de la véracité de certains faits pour lesquels vous ne détenez aucune pièce officielle en guise de preuve.


Les formalités à suivre ne sont pas compliquées. 

La déclaration sur l'honneur prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature. Ainsi, vous reconnaissez de bonne foi l'existence de faits ou d'une situation que vous exposez dans votre courrier. 

comment ?

Une attestation sur l’honneur peut être rédigée à la main ou de manière électronique. Cependant, dans ces deux cas, la signature doit être manuscrite. Il n’est pas possible de recourir à la signature électronique pour une attestation sur l’honneur.


L’attestation sur l’honneur doit être rédigée personnellement par la seule personne qui déclare les faits, pour elle-même ou pour autrui.


Certaines informations doivent figurer sur l’attestation sur l’honneur, pour permettre l’identification de la personne concernée, son engagement et lui permettre de faire produire tous les droits mais aussi toutes les obligations en découlant.
La personne doit être clairement identifiée.

pourquoi ?

Vous avez besoin de rédiger une attestation sur l’honneur ? Téléchargez notre modèle d’attestation sur l’honneur. 

Une attestation sur l’honneur n’a pas, en tant que telle, de valeur juridique.

Cependant, une fausse déclaration est constitutive d’un délit lorsqu’elle est faite pour autrui. 

Les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés.


Lorsque vous avez attesté d’un fait pour autrui, vous pouvez être poursuivi en vertu de l’article 441-7 du code pénal, à savoir d’1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans plusieurs cas : 

  • un mensonge sur les faits attestés dans le certificat pour autrui
  • une falsification d’attestation authentique
  • utilisation d’une attestation mensongère rédigée par un tiers