Attestation de vente

Ce document est un modèle type d'attestation de vente à télécharger et personnaliser.
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Description

L’attestation de vente est un document juridique qui acte la vente d’un bien quelconque (meuble, bijou, télévision, etc.).


L’attestation de vente est aussi appelée certificat de cession : elle consiste à mettre par écrit l'abandon qu'un débiteur consent sur ses biens généralement des biens physiques.

Ce document permet de démontrer la réalité de la cession d’un bien meuble (les immeubles étant soumis à un régime particulier de cession).

comment ?

L’attestation de vente est un document juridique devant comporter certaines mentions pour être utile.


Il doit contenir les mentions suivantes :


  • Les informations sur le cédant ;
  • Les informations sur le nouveau propriétaire ;
  • Les informations relatives à la cession ;
  • La description du bien (ou des biens) cédé(s) ;
  • La signature des parties.
pourquoi ?

Vous souhaitez céder la propriété d’un bien ? Vous êtes nouveau propriétaire et souhaitez protéger votre nouvelle acquisition ? Vous avez oublié de rédiger un contrat de vente ?


L’attestation de vente (certificat de cession) est faite pour vous.


Ce document écrit, lorsqu’il respecte les mentions légales, constitue une preuve de propriété du bien.


Face à un vendeur peu scrupuleux, il vous permettra d’apporter la preuve (devant les magistrats) de votre situation : à savoir que vous êtes propriétaire du bien dont la propriété serait contestée.


De plus, si vous n’avez pas rédigé de contrat de vente, l’attestation de vente vous permet de formaliser la situation via un écrit, a posteriori.