Attestation de témoignage

Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer.
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Description

Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer.

L’attestation de témoignage est régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et par l’article 441-7 du Code pénal.

Une telle attestation peut être établie sur papier libre mais doit contenir certaines informations obligatoires. Ainsi, l’article 202 du Code de procédure civile dispose que : « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d’attestation de témoignage que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le témoin, les faits.

comment ?

L’attestation de témoignage est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par le témoin lui-même, et doit être conforme au formulaire Cerfa n°11527*03.

Il est possible de compléter directement le formulaire ou alors, elle peut être établie par écrit.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du témoin : ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone ;
  • Les coordonnées du juge à qui la lettre est adressée ;
  • Une désignation précise du témoin : nom, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession, adresse complète, code postal, pays de résidence ;
  • L’exposé précis des faits en mentionnant la date, l’heure et le lieu des faits ;
  • Le fait que le témoin a été le témoin oculaire des faits ou s’il en a eu connaissance par le biais d’une personne. Si la dernière hypothèse est vraie, il faut indiquer aussi précisément que possible les moyens ou la source du témoignage ;
  • Si le témoin a un lien de parenté, de collaboration, de subordination, de communauté d’intérêt ou d’alliance ou non avec le bénéficiaire du témoignage ;
  • La mention de l’article 441-7 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »
pourquoi ?

Vous êtes le témoin de faits et vous souhaitez faire constater cela ?

Il est donc indispensable de rédiger une attestation de témoignage qui soit conforme aux dispositions des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.

Cet exemple d’attestation de témoignage en téléchargement facilite ainsi la rédaction de la lettre, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tous les protagonistes.