Attestation de séparation

Ce document est un modèle d’attestation de séparation à télécharger au format Word et à compléter avant d’imprimer et/ou envoyer.
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Description

L’attestation de séparation, également appelée déclaration de séparation ou encore attestation sur l’honneur de séparation, est un écrit par lequel une personne atteste d’un fait : celui d’être séparé d’une autre personne, qui peut être son conjoint/sa conjointe, son ou sa partenaire de PACS ou encore son concubin/sa concubine. 


L’attestation de séparation est une attestation sur l’honneur. Elle prend la forme d’une lettre sur papier libre portant un certain nombre de mentions telles que votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre adresse, etc. ainsi que votre signature. 


Dans une attestation de séparation, la personne reconnaît de bonne foi l’existence d’une situation (la séparation) qu’elle expose dans son courrier.


Attention, en cas de fausse attestation, vous commettez une infraction et risquez des sanctions. 

L’article 441-7 du Code pénal prévoit en effet que le fait :

  • D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  • De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ;

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.


Il faut ajouter que, lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, les peines précédemment citées sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

comment ?

La loi ne prévoit pas de forme particulière quant à la forme que doit revêtir une attestation sur l’honneur ou la manière dont celle-ci doit être transmise ou envoyée.


Vous pouvez télécharger notre modèle d’attestation de séparation, celui-ci est au format Word. Vous avez la possibilité de le compléter de manière électronique, puis, de l’imprimer ou bien de l’imprimer et de le compléter à la main. 


Vous pouvez ensuite envoyer le courrier à l’organisme ou à la personne qui vous le demande, soit par courrier soit par e-mail.


Dans certaines situation, l’attestation sur l’honneur de séparation doit également être accompagnée de certains documents supplémentaires tels qu’un jugement de divorce, une dissolution de Pacs ou encore une pièce justificative d’un nouveau logement n’étant pas le domicile conjugal, c'est-à-dire le domicile commun du couple (ex : bail d’habitation, facture d’électricité, d’eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement). 


En tout état de cause, la liste des pièces à fournir vous est indiquée par l’administration ou l’organisme qui vous demande une attestation de séparation.

pourquoi ?

Une attestation de séparation peut être rédigée par une personne qui souhaite établir le fait qu’elle est séparée de son conjoint (ou de sa conjointe), de son partenaire de PACS (ou de sa partenaire de PACS), ou bien de son concubin (ou de sa concubine).


L’attestation sur l’honneur de séparation peut être rédigée à l’occasion de démarches administratives. 


Certaines administrations peuvent en effet vous demander de leur fournir une attestation de séparation afin que vous puissiez bénéficier de certains droits ou avantages fiscal et/ou social. 


Une compagnie d’assurance peut également vous demander un tel document en vue de résilier un contrat d’assurance qui n’est plus adapté à votre situation et d’en souscrire un nouveau.