Assignation en référé pour expertise médicale

Modèle de lettre à remplir pour une assignation en référé afin d’obtenir une expertise médicale rapidement. Lettre rédigée par un avocat.
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Description

La procédure de référé est une procédure d’urgence pour régler provisoirement un litige devant la justice régie par le Code de procédure civile. Assigner en référé afin de bénéficier d’une expertise médicale permet au demandeur de solliciter le juge afin d’obtenir de ce dernier la nomination d’un expert judiciaire qui répondra aux questions techniques devant être clarifiées avant de traiter l’affaire sur le fond.

Le recours à un expert est très fréquent de par la nécessité d’un avis technique généralement hors du domaine juridique. L’expert ayant un ensemble de connaissances scientifiques dans des domaines à haute technicité, particulièrement dans le domaine médical, il détient un pouvoir important. Il est rare que le juge ne se range pas du côté de l’avis de l’expert. Cet expert devra se conformer à certaines dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qu’il devra accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ou encore en son impossibilité de porter d’appréciations d’ordre juridique.

Après l’envoi d’une demande d’assignation en référé, le juge instruira l’affaire de manière contradictoire (la partie adverse ayant dès lors la possibilité de répondre aux arguments du demandeur) lors d’une audience publique et rendra une décision sous forme d’ordonnance. Cette décision a une valeur provisoire, elle ne tranche pas le litige entier.

Ce document juridique fournira un modèle d’assignation en référé pour obtenir une expertise médicale pour votre client.

comment ?

Pour saisir le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale, il vous faudra vous adresser à lui par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il vous faudra spécifier au sein de cette lettre le motif pour lequel vous demandez une assignation, motif qui devra nécessairement être impérieux et requérir une résolution des conflits rapide. Également, tout fait permettant de comprendre la situation devra être mentionné. En l’espèce, il s’agit de faire constater par l’expert le non rétablissement d’un patient après une première hospitalisation. Il faudra également mentionner toute pièce jointe justifiant la situation alléguée.

Enfin, il vous faudra spécifier vos prétentions et notamment demander au président du tribunal de grande instance de désigner un expert médical et de définir précisément sa mission.

Ce document juridique vous fournit ainsi un modèle d’assignation en référé pour l’obtention d’une expertise médicale personnalisable.

pourquoi ?

L’assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance permet ainsi de bénéficier d’une décision de justice rapide. Toutefois, le recours à la procédure de référé étant une procédure d’urgence, elle n’est possible que dans un nombre limité de cas.

Le document juridique ici vous transmet un modèle d’assignation en référé pour obtenir une expertise médicale. Elle est spécifiquement prévue pour le cas où le patient a été déjà hospitalisé préalablement et où le rétablissement normalement prévu et spontané n’est pas intervenu.

Le recours à la procédure de référé s’est vastement généralisé ces dernières années, les justiciables s’en servant principalement pour avoir accès à des décisions de justices jugées de manière plus rapide. Toutefois, pour obtenir une expertise médicale, votre assignation en référé aura de grandes chances d’être acceptée.