Assignation en fixation du loyer du bail renouvelé

Ce document est un modèle d’assignation devant le Tribunal de grande instance à envoyer au défendeur en fixation du loyer du bail renouvelé.
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Description

En cas de renouvellement et dans les cas prévus par l'article L.145-34 du code du commerce, le locataire et le propriétaire ne trouvant pas d'accord sur le montant du loyer renouvelé peuvent saisir la commission départementale de conciliation. Cette saisine facultative est composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et est présidée par une personne qualifiée telle qu'un juge. Son rôle est de trouver un terrain d'entente et de donner un avis consultatif. La commission doit alors se prononcer dans les 3 mois de sa saisine. Si le juge des loyers est saisi avant qu'elle ne rende son avis, le juge devra alors surseoir à statuer.

A défaut de fixation amiable du loyer renouvelé, une procédure devra être engagée dans un délai de 2 ans devant le juge des loyers. La procédure est initiée par un échange de mémoire, suivie d'une assignation ne pouvant saisir le juge qu'à l’expiration du délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

Le juge rendra alors sa décision au vu des mémoires mais pourra également se rendre sur les lieux ou désigner un expert afin de déterminer précisément la valeur locative. Lorsque le nouveau loyer sera fixé, il prendra effet à compter du renouvellement ou de la demande de révision. SI le nouveau loyer est inférieur au précédent, le propriétaire devra rembourser le trop-perçu.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre concernant une assignation en fixation de loyer de bail renouvelé ayant pour but de définir les nouvelles conditions en termes de loyer à payer après le renouvellement d'un bail.

Les parties peuvent se présenter elles-mêmes ou se faire assister ou représenter par un avocat inscrit au Barreau.

Faute par le destinataire de la présente assignation de se présenter ou de se faire représenter à cette audience, un jugement pourra être rendu en son absence sur les seules indications contenues dans la présente assignation.

comment ?

L’assignation devant le juge doit contenir plusieurs indications sous peine d’être entachée d’un vice de forme qui fera perdre à l’acte tout effet en vertu des dispositions de l’article 648 du Code de procédure civile applicable devant toutes les juridictions civiles. Elle est effectuée par un huissier de justice en la forme requise.

L’assignation doit se faire devant le juge des loyers commerciaux, soit le Tribunal de grande instance. L’article R145-23 du Code de commerce dispose à cet effet :

« Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. ».

Concernant le paiement des loyers pendant la période litigieuse, l’article 145-57 du Code de commerce dispose :

« Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail. "

pourquoi ?

L’assignation doit être effectuée par un huissier de justice en la forme requise.

Vous devez assigner un défendeur en fixation du loyer d’un bail renouvelé ? Il est indispensable de rédiger une assignation en la forme requise qui n’omettra aucune mention obligatoire sous peine de nullité de l’acte.

Cet exemple d’assigantion en téléchargement facilite ainsi la rédaction de l’acte en vous permettant de n'oublier aucune information obligatoire.