Annulation d'une commande pour abus de faiblesse

Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Description

Parfois, dans certaines situations, il se peut qu’un vendeur abuse de la faiblesse morale, physique ou même économique d’une personne. En effet, un vendeur malintentionné peut faire preuve d’abus de faiblesse en faisant souscrire à l’un de vos proches en situation de faiblesse ou d’ignorance, un contrat manifestement disproportionné. Cet abus peut même être caractérisé par une vulnérabilité temporaire du consommateur.


Cette pratique préjudiciable se définit comme une pratique commerciale consistant à inciter un consommateur à souscrire un contrat en abusant de sa faiblesse, qu’elle soit morale, physique ou économique, ou encore de son ignorance.

L’abus de faiblesse est régi par les articles L.121-8 et suivants du code de la consommation. L’article L.121-8 dispose  : « Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. »

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de demande d’annulation d’une commande pour abus de faiblesse que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le vendeur, le consommateur, vous-même et surtout la commande en elle-même.

comment ?

La demande d’annulation d’une commande pour abus de faiblesse peut être utilisé tel quel et complété par vous-même.


Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de la consommation, rédigé par un avocat et dans lequel il faudra mentionner les informations nécessaires, notamment :

  • Vos coordonnées personnelles (Nom, Prénom, Adresse complète) ;
  • Les coordonnées de l’entreprise dont le vendeur à l’origine de l’abus de faiblesse est issu ;
  • Les détails précis de la commande (Date, prix, etc.) ;
  • Les précisions quant à la faiblesse ou l’ignorance de la victime supposée ;
  • Une mention de l’article L.121-8 du code de la consommation.


Il conviendra d’envoyer cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

pourquoi ?

L’abus de faiblesse est sanctionné par le droit français. Ainsi, si vous estimez que l’un de vos proches en a été victime, vous pouvez réclamer que le vendeur annule la commande dans un premier temps.


En effet, l’abus de faiblesse peut être caractérisé dans le cadre :

  • D’une visite à domicile ;
  • D’un démarchage téléphonique ;
  • D’une offre faite à domicile incitant le consommateur à se rendre sur un lieu de vente en lui faisant miroiter des avantages ;
  • De réunions ou d’excursions ;
  • Si la vente a été faite dans des lieux qui ne se destinent pas à la commercialisation du bien ou du service objet du contrat ou encore dans le cadre de foires ou de salon ;
  • Si la vente a été faite dans une situation d’urgence.


Cet exemple de demande d’annulation d’une commande pour abus de faiblesse en téléchargement facilite la demande, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour votre interlocuteur afin d’espérer au mieux, d’avoir une annulation de la commande.