Acte de nantissement de parts sociales de SARL

Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte de nantissement de parts sociales de SARL
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Description

Le nantissement est une opération juridique de garantie en nature du débiteur envers le créancier. Le nantissement octroie au créancier un droit sur le bien du débiteur que ce dernier a placé en nantissement. En droit le nantissement porte sur des choses incorporelles (comme le fond de commerce ou les parts sociales) ce qui le distingue du gage qui porte sur des choses corporelles (un immeuble, une voiture etc.).

Par conséquent il est possible de procéder à un nantissement de parts sociales. La part sociale est un bien meuble incorporel. C’est un droit de propriété sur le capital d’une société détenu par un associé ce qui lui octroie un droit sur les bénéfices de la société. Le nantissement de ces parts sociales permet à un associé débiteur de garantir une opération, en cédant en garantie de sa dette envers un créancier, ses parts sociales qu’il détient dans une société.

Si l’associé débiteur ne répond pas à son obligation à l’échéance de la dette, le créancier nantis peut se prévaloir de son droit pour obtenir la vente forcée des parts sociales ou s’en voir attribuer la propriété. En ce sens, il dispose d’un droit de préférence, une priorité de paiement sur les autres créanciers potentiels du débiteur.

Le nantissement de parts sociales prend souvent la forme d’un acte authentique conditionné par des règles de publicité.

Pour être opposable aux tiers, une inscription du nantissement sur les parts sociales est requise pour les parts de société civiles et doit faire l’objet d’un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.

comment ?

Afin de rédiger une convention de nantissement de parts sociales, dans le respect de la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom ou dénomination de l’associé débiteur, son adresse ou son siège social, si l’associé débiteur est une personne physique ;
  • L’identité du représentant de la société débitrice, nom ou dénomination de la société, forme sociale, adresse ou siège social et le numéro d’identification de la société débitrice, si l’associé débiteur une personne morale ;
  • Le nom ou dénomination de l’associé débiteur, son adresse ou son siège social, si le créancier nanti est une personne physique ;
  • L’identité du représentant de la société débitrice, nom ou dénomination de la société, forme sociale, adresse ou siège social et le numéro d’identification de la société débitrice, si le créancier nanti est une personne morale ;
  • Le lieu et la date de signature de l’acte constitutif ;
  • Le lieu d’enregistrement de l’acte, le bordereau d’enregistrement, le numéro de case ;
  • Le nom de la Société à Responsabilité Limitée, le montant de son capital social, le nombre de parts sociales, le montant des parts, la ville du siège social de la SARL, l’adresse de son siège social, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le nom de la SARL et son objet social ;
  • Le nombre de parts affectées au nantissement et leur montant ;
  • La nature des apports ;
  • L'évènement à l’origine de l’attribution des parts ;
  • Le nom de la personne ayant cédé des parts au débiteur ;
  • Le lieu et la date de signature de l’acte de cession des parts au débiteur ;
  • Le lieu et la date d’enregistrement de l’acte de cession des parts au débiteur ;
  • Le lieu et la date de signature de l’acte de prêt ;
  • La date de remboursement du prêt ;
  • Le montant du prêt et des intérêts ;
  • Le nombre total d’échéances ;
  • La date de l’assemblée générale autorisant le nantissement ;
  • Le lieu et la date de signature de l’acte de nantissement ;
  • Le nombre d’exemplaire ;
  • La signature des parties.
pourquoi ?

Les opérations financières nécessitent souvent des garanties en gage de sécurité des affaires. En tant que sûreté, le nantissement permet de conforter un créancier pour l’inciter à contracter avec un débiteur qui, s’il ne payait pas, se verrait contraint de céder le bien placé en nantissement.

Le nantissement de parts sociales est souvent utilisé dans le cadre de transmission d’entreprise. Cette convention offre une sécurité au créancier qui consiste en un droit de suite et de préférence par rapport aux autres créanciers dit de second rang.