Acte de cession de contrat

Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte de cession de contrat.
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Description

Lorsque vous voulez céder vos actions, la loi ne requiert pas expressément de rédiger un contrat de cession d’actions. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties.

Les actions se cèdent en principe par une procédure simplifiée qui rend l’action négociable. Cette procédure, désormais majoritairement dématérialisée, prend la forme d’un compte titre ouvert dans la société dans lequel le nombre d’actions souscrites et leurs spécificités apparaissent au crédit du compte.


Toutefois, avant d’effectuer une cession d’actions, il conviendra de regarder les statuts de la société qui peuvent prévoir des restrictions comme une clause d'agrément ou encore un droit de préemption. Dans pareils cas, il ne sera dès lors pas possible de céder les actions sauf si la majorité des associés accepte l’entrée d’un nouvel associé dans la société (en cas de clause d’agrément) ou sauf s’il existe un droit de préemption qui priorise les détenteurs de celui-ci lors d’une possible cession des actions.


L’acte de cession d’actions pourra également comporter des clauses additionnelles :


  • Une clause relative au prix de la cession peut être fixée, notamment en ce que celui-ci sera généralement provisoire compte tenu d’absence d’informations précises au sujet de la situation comptable de la société au moment de l’accord. On se basera dès lors provisoirement sur le dernier bilan établi.
  • Une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de critères
  • Une clause de réajustement du prix en cas de modification de certains paramètres


Enfin, l’acte de cession d’actions pourra comporter nombre de garanties qui permettront d’inciter le possible acheteur à conclure ce contrat. Pourront ainsi intervenir une garantie des vices cachés, une garantie d’éviction ou encore une garantie d’actif et de passif (qui engage le vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente suite à la cession d’une société, pour une cause antérieure à la cession).


Ce document juridique est un modèle d’acte de cession d’actions permettant d’officialiser votre cession.

comment ?

Afin de conclure une cession d’actions il est donc fortement recommandé de rédiger un contrat écrit spécifiant l’ensemble des modalités nécessaires à la cession : prix de vente, garanties, clauses additionnelles possibles.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce modèle d’acte sous seing privé de cession d’actions dans lequel devront apparaître les informations suivantes :

  • Le nom du cédant (vendeur) et du cessionnaire (acheteur) ;
  • L’objet de ce contrat, consistant pour le cessionnaire à participer à l’acquisition du groupe, la dénomination de ce groupe, la localisation de son siège social, son immatriculation au RCS ainsi que le nombre d’actions détenues par le cédant ;
  • La mention précise de la cession des actions et sa date de prise d’effet ;
  • Le prix de cette cession et le versement de celui-ci au cessionnaire à une date précise
  • La résolution de la cession en cas de survenance de la condition résolutoire, et les obligations du cessionnaire en pareil cas ;
  • Diverses obligations, dont notamment la remise des formulaires CERFA du cédant envers le cessionnaire, les obligations de confidentialité des deux parties, les dispositions légales afférentes au contrat (françaises ou étrangères) etc.

Ce document juridique vous fournira un modèle d’acte sous seing privé de cession d’actions à personnaliser vous permettant de céder vos actions à toute personne, sous respect des possibles clauses d’agrément ou de droit de préemption.

pourquoi ?

Si vous possédez une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée), vous êtes titulaires d’actions.

Les actions sont des droits sociaux qu’obtiennent les actionnaires en échange de leurs apports dans la société. Elles vont donner à l’actionnaire, propriétaire de l’action, un droit à une quote-part des dividendes de la société.


La rédaction d’un acte de cession d’actions sous seing privé permet de garantir une sécurité juridique parfaite à l’égard non seulement du cédant mais aussi du cessionnaire.


Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.