Acte de caution solidaire (colocation)

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Description

La caution solidaire permet à une personne, la caution, de s’engager à payer les sommes dues au propriétaire par le colocataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer.

La caution solidaire permet au bailleur de demander un paiement par la caution dès lors qu’un paiement est dû par le colocataire.

Le contrat de cautionnement solidaire se distingue du contrat de cautionnement simple : dans le contrat de cautionnement simple, la caution bénéficie toujours du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du cautionnement solidaire.

Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique.

Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer. 

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

  • Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
  • Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution solidaire.

En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution.

comment ?

Afin de rédiger un acte de cautionnement solidaire, un certain formalisme doit être respecté.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

     

- La civilité, le nom et prénom, la profession, la date de naissance, le lieu de naissance et l’adresse de la caution ;

        

- La déclaration en tant que caution personnelle, solidaire et indivisible de l’emprunteur ;

- L’engagement jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues par l’emprunteur ;

 

- Tout ce qui est expressément convenu relativement à la déchéance du terme encourue par le débiteur, à la renonciation par la caution des bénéfices de discussion et division ;

       

- La mention manuscrite de la caution du bon pour cautionnement solidaire, sous peine de nullité de l’acte.

pourquoi ?

L’acte de cautionnement inclus au sein d’un contrat de prêt permet au bailleur d’avoir la garantie d’une caution solidaire au cas où le débiteur principal n’arriverait pas à exécuter son obligation.