Statuts SA

Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.
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Description

Afin de créer une société anonyme, leurs fondateurs doivent impérativement établir par écrits l’acte constitutif de la société sous seing privé. Fréquemment qualifiés de « contrats de société », ils intègrent toutes les règles de fonctionnement de la société ainsi que l’ensemble des modalités d’exercice des droits des actionnaires et des dirigeants.

Pour que ces statuts soient conformes à la réglementation du Code de commerce, ils devront comporter nombre d’informations dont notamment la forme et l’objet de l’entreprise, sa dénomination sociale, sa durée, son capital social et sa valeur nominale de ses actions, l’adresse de son siège social, la nature des apports des actionnaires et toute autre information nécessaire comme la désignation des premiers administrateurs, des premiers commissaires aux comptes, une clause d’agrément règlementant la cession d’actions etc.

Après la rédaction de ces statuts, il vous faudra les signer définitivement et désigner les organes de direction, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légale et déposer le dossier de constitution au centre de formalités des entreprises.

Pour rappel, le capital social minimal d’une société anonyme est de 37 000 euros. Également, pour créer une société anonyme non cotée, 2 actionnaires minimum seront nécessaires. Pour une société anonyme cotée, un minimum de 7 actionnaires sera nécessaire.

La plupart des activités peuvent être exercées en SA à l’exception de celles qui sont spécifiquement réservées à d’autres statuts juridiques.

Enfin, afin de créer une société anonyme, il sera nécessaire de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises. Le dossier devra notamment comprendre un formulaire M0, un exemplaire original des statuts de la SA, une copie du titre d’occupation des locaux, une attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales etc.

Ce document juridique vous permettra de constituer votre société anonyme en toute sécurité juridique.

comment ?

Afin de rédiger un acte constitutif de société anonyme conforme au Code du commerce, il vous faudra mentionner un nombre d’éléments nécessaire.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La rédaction et l’adoption des statuts ;
  • La désignation des premiers administrateurs et la désignation des premiers commissaires aux comptes ;
  • Les frais, publicités et pouvoirs des différents actionnaires ;
  • Les engagements pris et à prendre pour le compte de la société en formation ;
  • La précision que la société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • La précision de tous les actes accomplis avant la signature des présents statuts et l’engagement qui en résulte pour la société ;
  • Le dépôt de l’état dans les délais légaux au lieu du futur siège social, étant à la disposition de tous les futurs membres de la société ayant pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissant ;
  • La liste des pouvoirs donnés au mandataire et au porteur d’un original ;
  • Toute annexe intéressante ;
  • La mention du lieu de rédaction des statuts, de la date du courrier et du nombre d’exemplaires produits.
pourquoi ?

La rédaction des statuts d’une société anonyme permet à ses fondateurs de la créer et de l’officialiser. Ces statuts sont essentiels car ils intègrent l’ensemble des normes et des règles de la société, et désignent les commissaires aux comptes et les premiers administrateurs.

Pourront également être développés les modalités de répartition des bénéfices et une clause d’agrément réglementant la cession d’actions.