Accord résiliation contrat d'apprentissage

Ce document juridique vous fournira un modèle type de lettre adéquat pour résilier un contrat d’apprentissage conformément aux dispositions du Code du travail.
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Description

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou à durée indéterminée entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. 

L’âge minimum pour être apprenti est de 16 ans et l’âge maximum de 30 ans. Le contrat d’apprentissage devra comporter un nombre de mentions obligatoires comme le nom et prénom de l’apprenti, la durée du contrat, sa rémunération, la formation suivie, les conditions de sécurité etc.

En cas de problème, le contrat d’apprentissage peut être résilié. Conformément à l’article L117-17 du Code du travail, « Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ».

Cette résiliation peut être unilatérale, par l’employeur ou l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours, d’un commun accord entre les parties, à l’initiative de l’apprenti devant alors saisir le médiateur ou alors pour faute grave ou si l’apprenti obtient son diplôme prématurément.

Ce document vous fournira un modèle de lettre pour résilier le contrat d’apprentissage d’un salarié.

comment ?

Afin de notifier correctement la résiliation du contrat d’apprentissage de votre apprenti, il vous faudra spécifier cette résiliation par le biais d’un accord de résiliation.

Pour ce faire, téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’employeur et son adresse ;
  • Le nom de l’apprenti, son âge et son adresse ;
  • Les termes de ce qui a été convenu, à savoir une résiliation expresse du contrat d’apprentissage, la date de conclusion de ce contrat, conformément aux dispositions de l’article L117-17 du Code du travail ;
  • Le nombre d’exemplaires, la ville du document et la date de signature.
pourquoi ?

La résiliation d’un contrat d’apprentissage peut s’avérer nécessaire en cas de faute grave de l’apprenti, ou lorsque celui-ci n’a plus l’utilité de recourir à un tel contrat. Ce document vous fournira les informations nécessaires à cet égard.