Accord d'intéressement

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Description

L’accord d’intéressement est une convention écrite dans laquelle collaborateurs, salariés et employeurs établissent par écrit le fruit de leurs négociations, lesquelles auront portées sur le financement de la contribution salariale aux performances de l’entreprise.


L’accord d’intéressement est le document indispensable aux entreprises souhaitant non seulement établir des objectifs de performances, mais également rétribuer les salariés y participants.


L’accord d’intéressement est régi par les dispositions du Code du travail.


Tel qu’en dispose l’article L. 3312-1 du Code du travail : « L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise » et « Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances ».  


L’article L. 3312-1 du Code du travail, en son alinéa troisième, dispose également qu’un tel accord est facultatif.


Les entreprises ne sont donc pas légalement contraintes d’établir un système rétribuant la performance dans leur entreprise.


Néanmoins si un tel dispositif est établi dans l’entreprise, l’élaboration d’un accord d’intéressement négocié, écrit et consenti est obligatoire.

comment ?

L’accord d’intéressement doit contenir plusieurs mentions obligatoires à sa validité.


L’accord d’intéressement doit contenir notamment :

-   Un préambule précisant les raisons de l’établissement de l’accord, le choix des modalités de calcul de l'intéressement et de répartition de ses produits ainsi que les raisons de ce choix ;

-   Le détail de la période pendant laquelle le contrat est applicable, sa durée de validité et la date à laquelle il prend effet ;

-   Le détail des établissements dont les salariés sont concernés par l’accord d’intéressement ;

-   Le détail des modalités dans lesquelles l’intéressement est mis en œuvre ;

-   Les modalités de calcul de l’intéressement retenues ;

-   Les modalités de répartition de l’intéressement quantifié par son calcul ;

-   Les dates de versement convenus ;

-   Les moyens mis à disposition au salarié afin de prendre connaissance des informations nécessaires à l’application de l’accord d’intéressement ;

-   Le détail des modalités de règlement des litiges prévues en cas de différend pouvant surgir dans le cadre de l’application de l’accord d’intéressement ou de sa modification.

Bon à savoir : Il est très important de détailler également dans l'accord d'intéressement quelles sont les mesures prises pour informer le personnel des modalités de l’exécution de l’accord et de la vérification de la bonne exécution des obligations liées au contrat.


Une fois négocié et établi dans les règles, l’accord d’intéressement doit être déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où l’accord a été conclu.

pourquoi ?

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