Accord de secret

Ce document juridique est un accord de secret permettant à toute personne intéressée de conclure un contrat spécifique en respectant une confidentialité sans faille.
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Description

Afin de conclure un contrat définitif, une entreprise devra souvent transmettre des informations et des données stratégiques précises pour convaincre son potentiel cocontractant de passer un accord. Il faudra dès lors passer par le biais d’un accord de secret.

Ils ont pour principal objectif de préserver des informations dont la valeur économique peut être essentielle à l’activité d’une entreprise. Il faudra définir ainsi les informations confidentielles dans l’accord : c’est à celui qui conteste leur caractère secret d’en apporter la preuve contraire.

Les parties peuvent également prévoir que certaines données n’entrent pas dans le champ de leur contrat, comme les informations étant déjà en possession d’une des parties au moment de la signature de l’accord.

Concernant les personnes visées par cet accord, il s’agira essentiellement des parties au contrat. Également, l’étendue de cet accord peut être agrandie aux sociétés membres du même groupe. Il peut aussi viser tout fournisseur, consultant utile aux sociétés contractantes.

Pour ce qui est de la durée de l’accord de secret, il peut être limité à la durée des pourparlers nécessaires à la conclusion du contrat. Il peut également se prolonger au-delà. Dans le cas où les négociations échoueraient, les données conservées seront toujours protégées. Les informations données par les parties dans le cadre des pourparlers peuvent notamment consister en données techniques, financières, commerciales.

Enfin, afin de préserver le secret de manière durable, les parties peuvent dresser une liste des mesures qui devront être appliquées pour protéger le secret des données qu’elles révèlent. Également, les sanctions en cas de violation de l’accord pourront être prévues au sein même de l’accord de secret. Il est toutefois compliqué d’établir et d’estimer le préjudice subi. Les parties pourront donc insérer une clause pénale, les parties peuvent prévoir le versement d’une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts en cas de non-respect de ses obligations, mais le juge aura toujours la faculté de modérer cette somme si elle est manifestement excessive, conformément à l’article 1152 du Code Civil.

comment ?

Afin de rédiger un accord de secret conforme au droit en vigueur et à jour des dispositions légales, il vous faudra spécifier un nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom et la dénomination sociale des deux sociétés cocontractantes au sein de l’accord de secret ;
  • L’exposé préalable de l’accord, précisent l’activité des sociétés, la conception et l’expérimentation des inventions, le dépôt potentiel auprès de l’INPI ;
  • L’objet de la convention, à savoir de fixer et déterminer la nature et le contenu des informations ayant pour objet l’invention contractuelle et le savoir-faire contractuel ;
  • Les obligations de la société X, à savoir communiquer le prototype de l’invention, l’échantillon des produits fabriqués en application de l’invention, la demande de brevet, tout plan, schémas, étude technique, compte-rendu et analyse technique relatif à l’invention contractuelle ;
  • Les obligations de la société Y, à savoir la réalisation des essais, les frais et dépenses liés d’une quelconque façon à la réalisation, l’interdiction de réaliser tout test ou essai par une personne non prévue, l’interdiction de réaliser toute reproduction totale ou partielle du prototype ;
  • Le communiqué de toute information relative à l’amélioration ou au perfectionnement de l’invention contractuelle ou au savoir-faire contractuel ;
  • La confidentialité de l’acte, la société Y s’engageant à ne communiquer aucune information qu’elle pourrait recueillir dans le cadre de l’exécution de l’accord de secret ;
  • La durée de la présente convention, en nombre de mois et à compter d’une date précise ;
  • Les modalités de résiliation du présent contrat en cas d’inexécution par l’une des parties ;
  • Les modalités de règlement des litiges ;
  • L’élection de domicile des parties.
pourquoi ?

Un accord de secret permettra essentiellement de transmettre nombre de données confidentielles à votre futur cocontractant permettant de lui donner l’ensemble des informations nécessaires pour convaincre de signer un contrat.