L’installation de votre activité libérale comprend de nombreuses étapes (trouver un local professionnel, effectuer les démarches administratives relatives à votre profession, créer et immatriculer votre société, etc.).
1) Choix du statut et de la forme juridique de votre société. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle (ex : Entreprise individuelle au réel, EIRL, micro-entreprise) ou d’une société unipersonnelle ou pluripersonnelle (SCP, SELARL, etc.).
Vous ne savez pas quel régime choisir pour votre activité ? Consultez notre guide de création d’entreprise.
2) Choix sur mesure de votre statut fiscal et social
3) Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
4) Immatriculation auprès de l’URSSAF et ouverture d’un compte bancaire
5) Achat d’un immeuble ou souscription d’un bail professionnel
6) Financement de votre investissement immobilier
Nous vous accompagnons dans ces démarches grâce à nos modèles entièrement personnalisables, parmi lesquels vous pourrez trouver :
1) Besoin de changer de local professionnel ou de renouveler votre bail ? Utilisez nos modèles adaptés.
2) Du changement dans votre société ? (conflit entre associés, départ volontaire, etc.)
3) La gestion du personnel : vous avez besoin de modifier vos effectifs de travail ? Utilisez directement nos modèles.
4) Pour les médecins
La fiscalité des professions libérales n’est pas limpide.
Deux grandes catégories sont possibles : soit vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Soumis à l’IR, vous pouvez opter pour différents régimes :
Soumis à L’IS, c’est votre société qui sera directement prélevée (taux de 15% sur les 38.120€ premiers euros de bénéfices, puis 33,33 %).
Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre fiche pratique sur l’impôt des professions libérales.
Les contrôles de la CPAM (service antifraude de l’assurance maladie) sont également possibles. Ils visent n’importe quel professionnel libéral (infirmier, médecin, etc.) et peuvent intervenir à n’importe quel moment.
Vous pouvez voir votre responsabilité civile professionnelle (RCPro) engagée. Pour vous protéger, vous pouvez souscrire une assurance RCPro.
Pour les médecins, l’engagement de la responsabilité civile professionnelle passera d’abord par la CCI (Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation). Si aucun accord n’est trouvé, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.
Concernant la mutuelle, dès lors que vous dépendait du régime obligatoire RSI, les cotisations de votre mutuelle santé sont déductibles (loi Madelin). Les déductions se font sur le bénéfice réalisé dans l’année.