professions libérales

simplifiez vos démarches juridiques
QIIRO accompagne et pérennise les professionnels libérales au quotidien en les aidant à se concentrer sur leur métier en simplifiant leurs démarches juridiques. 

Partenaire juridique et administratif de qualité, QIIRO vous permet de réaliser très facilement, rapidement et à moindre coût toutes les démarches juridiques et administratives de votre métier.
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qiiro accompagne votre profession

QIIRO, l’accompagnateur privilégié des professions libérales.

En 2019, les professions libérales représentent 28,2% des entreprises, soit 2,3 millions d’actifs dont 1,1 millions de salariés.

Le nombre d’entreprises libérales est important : elles sont plus de 1,2 millions en France, dont 98% TPE.
Chaque année, ce sont près de 200.000 entreprises libérales qui sont créées en France.

Vous exercez une profession libérale ? 

Cette situation est génératrice pour vous de nombreuses obligations et démarches administratives.
Que vous soyez médecin, kinésithérapeute ou infirmier, votre situation professionnelle vous oblige à accomplir des actes et démarches juridiques.

QIIRO accompagne les professionnels indépendants en mettant à votre disposition son expérience et son réseau pour que vous puissiez trouver l’ensemble des réponses à vos interrogations.
Pour vous faciliter la tâche, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne dans vos démarches et vous propose :
Vous vous armez de documents juridiques à jour et rédigés par nos experts juristes
Vous disposez d’une équipe de juristes spécialisés disponibles pour vous informer sur les documents juridiques les plus adaptés à votre projet et situation
Vous êtes accompagné par nos juristes en amont d’un litige via une analyse de votre situation et une communication de renseignements juridiques sur vos droits et obligations
En cas de litige, vous bénéficiez d’une assistance dans la recherche de solutions amiables et de la mise à disposition dans notre bibliothèque de tous documents nécessaires à la résolution de votre litige (correspondances, mises en demeure,…)
Si nécessaire : mise en relation avec le bon avocat spécialisé en fonction de votre demande et compétent territorialement

L’installation de votre d’activité

QIIRO vous accompagne dans les démarches juridiques et administratives nécessaires au lancement de votre activité. 

L’installation de votre activité libérale comprend de nombreuses étapes (trouver un local professionnel, effectuer les démarches administratives relatives à votre profession, créer et immatriculer votre société, etc.). 


1) Choix du statut et de la forme juridique de votre société. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle (ex : Entreprise individuelle au réel, EIRL, micro-entreprise) ou d’une société unipersonnelle ou pluripersonnelle (SCP, SELARL, etc.).

  • Modèles statuts (Entreprise individuelle telle une EIRL, micro-entreprise, etc.) ; Société Civile Professionnelle (SCP) ; Société d’exercice libéral (modèles SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA)
  • Modèle de déclaration d’affectation de patrimoine EIRL


Vous ne savez pas quel régime choisir pour votre activité ? Consultez notre guide de création d’entreprise.


2) Choix sur mesure de votre statut fiscal et social

  • Déclaration d’existence de la société auprès de l’administration fiscale


3) Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)


4) Immatriculation auprès de l’URSSAF et ouverture d’un compte bancaire

  • Modèle lettre sollicitation ouverture d’un compte bancaire


5) Achat d’un immeuble ou souscription d’un bail professionnel

  • Modèle de contrat de vente d’immeuble
  • Modèle de bail professionnel


6) Financement de votre investissement immobilier

  • Modèle de contrat de prêt
Tous ces documents sont à télécharger sur votre espace personnel
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La gestion de votre activité professionnelle libérale

Au cours de votre vie professionnelle, vous allez avoir besoin d’accomplir certaines démarches et certains actes juridiques.

Nous vous accompagnons dans ces démarches grâce à nos modèles entièrement personnalisables, parmi lesquels vous pourrez trouver :


1) Besoin de changer de local professionnel ou de renouveler votre bail ? Utilisez nos modèles adaptés.

  • Modèles de : résiliation ou de renouvellement de bail professionnel, etc.


2) Du changement dans votre société ? (conflit entre associés, départ volontaire, etc.)

  • Modèles de  : procès-verbal de modification des statuts ; cession ou promesse de cession de parts sociales ; etc.


3) La gestion du personnel : vous avez besoin de modifier vos effectifs de travail ? Utilisez directement nos modèles.

  • Modèles de : CDI, CDD, lettre de licenciement ou démission, etc.


4) Pour les médecins

  • Modèles de : certificat non contagion ; transfert de dossier médical ; certificat médical de grossesse, etc.

Les obligations du professionnel

Les professions libérales sont soumises à la fiscalité et à des contrôle de la CPAM.

La fiscalité des professions libérales n’est pas limpide.

Deux grandes catégories sont possibles : soit vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.


Soumis à l’IR, vous pouvez opter pour différents régimes :

  • Le régime des BNC : ils ne s’appliquent qu’à ceux qui exercent leur activité seul (sans passer par l’intermédiaire d’une société), dont les revenus sont inférieurs ou égales à 32.900 € ;
  • Le régime de la déclaration contrôlée : s’applique à tous les professionnels dont les revenus sont supérieurs à 32.900 €.


Soumis à L’IS, c’est votre société qui sera directement prélevée (taux de 15% sur les 38.120€ premiers euros de bénéfices, puis 33,33 %).


Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre fiche pratique sur l’impôt des professions libérales.

Les contrôles de la CPAM (service antifraude de l’assurance maladie) sont également possibles. Ils visent n’importe quel professionnel libéral (infirmier, médecin, etc.) et peuvent intervenir à n’importe quel moment.

Tous ces documents sont à télécharger sur votre espace personnel
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La responsabilité du professionnel exerçant une activité libérale

Vous êtes un établissement de santé ? Vous exercez une profession libérale ?

Vous pouvez voir votre responsabilité civile professionnelle (RCPro) engagée. Pour vous protéger, vous pouvez souscrire une assurance RCPro.


Pour les médecins, l’engagement de la responsabilité civile professionnelle passera d’abord par la CCI (Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation). Si aucun accord n’est trouvé, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.


Concernant la mutuelle, dès lors que vous dépendait du régime obligatoire RSI, les cotisations de votre mutuelle santé sont déductibles (loi Madelin). Les déductions se font sur le bénéfice réalisé dans l’année.

et bien plus encore...

Modification de l'entreprise

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modifications statuaires
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Transmission de l'entreprise

QIIRO propose également tous les documents nécessaires à la transmission - reprise de votre activité et met à votre disposition guides et fiches pratiques :
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Contrat de location-gérance
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Les documents sont clairs et on se sent plus sécurisé dans nos transactions. Le suivi est vraiment appréciable.
Margaux L.
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Veille et actualités juridiques

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