professions libérales

L’installation de votre activité libérale comprend de nombreuses étapes (trouver un local professionnel, effectuer les démarches administratives relatives à votre profession, créer et immatriculer votre société, etc.). 

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1) Choix du statut et de la forme juridique de votre société. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle (ex : Entreprise individuelle au réel, EIRL, micro-entreprise) ou d’une société unipersonnelle ou pluripersonnelle (SCP, SELARL, etc.).

• Modèles statuts (Entreprise individuelle telle une EIRL, micro-entreprise, etc.) ; Société Civile Professionnelle (SCP) ; Société d’exercice libéral (modèles SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA)
• Modèle de déclaration d’affectation de patrimoine EIRL

Vous ne savez pas quel régime choisir pour votre activité ? Consultez notre guide de création d’entreprise.

2) Choix sur mesure de votre statut fiscal et social

• Déclaration d’existence de la société auprès de l’administration fiscale

3) Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

4) Immatriculation auprès de l’URSSAF et ouverture d’un compte bancaire

• Modèle lettre sollicitation ouverture d’un compte bancaire

5) Achat d’un immeuble ou souscription d’un bail professionnel

• Modèle de contrat de vente d’immeuble
• Modèle de bail professionnel

6) Financement de votre investissement immobilier

• Modèle de contrat de prêt

Nous vous accompagnons dans ces démarches grâce à nos modèles entièrement personnalisables, parmi lesquels vous pourrez trouver :

1) Besoin de changer de local professionnel ou de renouveler votre bail ? Utilisez nos modèles adaptés.

• Modèles de : résiliation ou de renouvellement de bail professionnel, etc.

2) Du changement dans votre société ? (conflit entre associés, départ volontaire, etc.)

• Modèles de  : procès-verbal de modification des statuts ; cession ou promesse de cession de parts sociales ; etc.

3) La gestion du personnel : vous avez besoin de modifier vos effectifs de travail ? Utilisez directement nos modèles.

• Modèles de : CDI, CDD, lettre de licenciement ou démission, etc.

4) Pour les médecins

• Modèles de : certificat non contagion ; transfert de dossier médical ; certificat médical de grossesse, etc.

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La fiscalité des professions libérales n’est pas limpide.

Deux grandes catégories sont possibles : soit vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

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Soumis à l’IR, vous pouvez opter pour différents régimes :

• Le régime des BNC : ils ne s’appliquent qu’à ceux qui exercent leur activité seul (sans passer par l’intermédiaire d’une société), dont les revenus sont inférieurs ou égales à 32.900 € ;
• Le régime de la déclaration contrôlée : s’applique à tous les professionnels dont les revenus sont supérieurs à 32.900 €.

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Soumis à L’IS, c’est votre société qui sera directement prélevée (taux de 15% sur les 38.120€ premiers euros de bénéfices, puis 33,33 %).

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Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre fiche pratique sur l’impôt des professions libérales.

Les contrôles de la CPAM (service antifraude de l’assurance maladie) sont également possibles. Ils visent n’importe quel professionnel libéral (infirmier, médecin, etc.) et peuvent intervenir à n’importe quel moment.

Vous pouvez voir votre responsabilité civile professionnelle (RCPro) engagée. Pour vous protéger, vous pouvez souscrire une assurance RCPro.

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Pour les médecins, l’engagement de la responsabilité civile professionnelle passera d’abord par la CCI (Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation). Si aucun accord n’est trouvé, la victime peut saisir le tribunal judiciaire.

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Concernant la mutuelle, dès lors que vous dépendait du régime obligatoire RSI, les cotisations de votre mutuelle santé sont déductibles (loi Madelin). Les déductions se font sur le bénéfice réalisé dans l’année.