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Je souhaite vendre un appartement et passé par une agence immobilière. Qui doit payer les frais d'agence ?

En matière de frais d'agence, il n’existe aucune réglementation stricte. L’agence immobilière est libre de les fixer et aucune loi ne prévoit à qui il revient de les payer.


C’est généralement le vendeur qui s'acquitte du paiement de ces frais. En effet, c’est le vendeur qui fait appel à une agence immobilière pour l’aider dans la vente de son bien immobilier. Il semble ainsi opportun que ça soit à lui de procéder au paiement de la commission d’agence, et en pratique c’est régulièrement le cas.

Néanmoins, comme il n’existe aucune obligation pour le vendeur de s’acquitter des honoraires, il peut être prévu que ce soit l’acheteur qui en supporte le coût.


Tant qu’il est stipulé dans le mandat immobilier qui sera la personne qui devra payer les frais d’agence, il n’y a pas de réglementation en faveur de l’une ou l’autre des parties.

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