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Mon enfant est né d’une GPA à l’étranger, puis-je retranscrire son état civil?

La Gestation pour autrui (GPA) est interdite en France en vertu de l’article 16-7 du Code civil, lequel dispose “Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.”


Ainsi, de nombreux parents vont à l’étranger afin de pouvoir recourir à la GPA. 


Si les juges ont été, dans un premier temps, réticents à admettre la transcription de l’état civil d’un enfant né d’une GPA à l’étranger, cela est désormais possible.


En effet, les juges de la Cour de cassation ont admis la validité de la transcription de l’état civil d’un enfant né à l’étranger d’une convention GPA, dès lors que cet acte est exempt de fraude dans le pays concerné et qu’il n’est ni falsifié ni irrégulier.

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