Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires

Un proche est en rétention et la préfecture lui a notifié d'une obligation de quitter le territoire, est-ce qu'il a un recours ?

Cette situation est différente de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) de droit commun. A compter de la notification de la décision vous devez exercer un recours auprès du Tribunal Administratif du ressort du lieu de la rétention. La saisine du Tribunal aura pour conséquence de suspendre la mise en œuvre de la décision.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.