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Pendant quelle durée peut-on me demander le réglement d’un retard de cotisation du RSI ?

Un mineur peut faire l’objet d’une interrogation sous le régime de l'audition libre. Cependant les autorités doivent en informer ses responsables légaux.


Le mineur et ses parents doivent être informés de leurs droits dans la procédure. Notamment que les parents, s'ils ne peuvent pas assister le mineur, peuvent désigner un adulte “approprié” pour le soutenir lors de son audition. Dans certaines situations la présence d’un avocat pour assister le mineur mis en cause est obligatoire.


En effet, le droit à l'assistance d'un avocat est garanti au mineur si l'infraction qui lui est reprochée est condamnée par une peine d’emprisonnement. Le mineur peut procéder lui-même à la demande de désignation d'un avocat, si ses parents ou l’adulte “approprié” ne l’ont pas encore fait.

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